‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 789 sur 1208 · chapitre 111. — De la société anonyme · texte numérisé non relu

chapitre 111. — De la société anonyme

45 et 46. Comme 29 et 50, C. Fr.

47. Comme. 34, C. Fr. Il est ajouté : Le* dispositions des art. 41, 42 et 43, sont applicables aux société» anonymes.

48. I*a société anonyme ust administrée par des mandataire» à temps, révocables.

285 ILË£ IONIENNES Sotùiiit de timmrce).

associes ou non associés, salariés ou gra lu ils.

49. Les administrateurs ne sont obligés qu’à remplir l'exécution de leur mandat.

Ils ne contractent, quant à leur administration, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux opérations de U société.

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