CHAPITRE VI

De la piTscrifstion contre les créanciers d une société dissoute.

39 à 62. Comme 62 à 63, C. de» Deux-

Sicile».

TITRE IV

t»e* »|fsu de Uanir n<« ««riiw».

6». Comme 74, C. Fr. Il est a Ht ut é . Il* seront nommes dan» chaque Ile par le pouvoir exécutif, suivant les besoins du commerce. •

64. Tout agent de change ou courtier devra réunir les conditions suivantes :

r Être sujet ionien, majeur ou émancipé ;

2' N’avoir encouru aucune condamnation pénale;

31* Jouir d’une bonne réputation, dont il lui sera délivré un certificat par le conseil municipal ; •

4' Avoir travaillé pendant quatre ans dans une maison de commerce, ou chex un notaire;

5” N’avoir jamais fait faillite, à moins qn’il ne soit réhabilité;

6" Connaître la lungue grecque et l’arithmétique ;

7* Connaître parfaitement lecommerce du lieu ou il veut exercer ses fonctions, les diverses espèces de valeurs des monnaies ni ont cours dans les principale'* places e commerce, les lois concernant les poids, les mesures, la navigation et U douane.

Il devra connaître en outre les opérations de change et de banque, les variations du change et les lois qui y sont relatives ;

8* Nul ne pourra exercer les fonctions d< courtier, si son père ou son frère est commerçant dans la même Ile où il exerce

ses fonctions.

Le gouvernement jtourra, dans certains cas, dispenser lo candidat de quelques-unes deces conditions, en préférant toujours ceux qui ont travaillé pendant quatre ans dans une maison de commerce ou dans l’étude d’un notaire de l’Etal Ionien.

Quant à l'accomplissement des conditions mention nées aux n"‘ 6 et 7 ci-dessus, des examens seront subis devant une commission spéciale, laquelle sera nommée et présidée par le régent {rrygentc) de chaque île.