Les statuts des société

; qui -ail I ici lent soit «les exemptions, soit U 11 privilège exclu- !*if, et qui, par la nature de leur* r nt repose* , telle» que aquedtirs.ciiriiiinx de fer, rtc., exigent «les ronstrurlinn» et èttblilHumti préalable», dol vent fixer le delai «Un» lequel rt-uircprite *r»a tain en pleine activité ; à l'expiration «le ce délai, le ministère on département competent procède comme il est dit à l'art. 1 8.

(a). forme, mentant, émission

et transfert des art ion t.

as. Dan* toute société , le* actions sont nominatives rt énoncent le rang ou b qualité, les prénom» et nom de l'actionnaire. T«rute émission d'action* au porteur est prohibée.

Le montant de l'action est déterminé par U-sKlatats do chaque société (35, C. Fr. diff.

236, G II art- Cl 56, G Hong.).

I je. montant de l'action e«t • versé, conformâmes»! à b ttt- !

turc et aux besoin» de l'entreprise, Soit en totalité lors de la formation de b société, soit

15 {Des Sociétés.)

CODE LSPAliXOl..