chapitre I. — De la (et tir de change

Section 4 . — De la forme de la lettre de

chauffe.

96 à 99- Comme 440 à 442, C Fr.

Section 2. — De la provision.

406 et 404. Comme 444 et 445 , C. des

Deux-Sicifcs.

4 02- Comme 1 1 6 , C. des Deux-Siciles. Il est ajouté le § 3 de l’art. 417, C. Fr.

Section 5 . — De f acceptation.

405 i» 440. Comme 118 à 425, C. Fr.

Section 4. — De C acceptation par intervention.

4 4 4 à 4 4 3. Comme 4 20 5 4 28, C. Fr.

Section 3. — De f échéance.