‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 795 sur 1208 · Comme 51 1, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 51 1, C. Fr

2nA. Si l'on a désigné à la fois dans le contrat le voyage et le temps, le piéteur courra Irc risques du voyage entier ; si le voyage excede le temps limité, l’intérêt sera augmenté à proportion de cet excédant.

Toutes le» fois que b durée du voyage est moindre que le temps prescrit, l'intérêt convenu ne pourra pas être diminué.

28* à 500. Comme 5*2 à 31*, C. Fr.

TITRÉ X

Des iMoranee».

50* à 566. Cotnme 552 à 396, C. Fr.

TITRE XL

Des «torli».

TITRE XII

Do |«i et «c U eouirlDuiloa

580 à 399. Comme 4*0 à 429, C. £r.

TITRE XIII

Des prr*rrtpilOD*

400 à 404 Comme 430 à 454, C. Fr.

TITRE XIV

Des Dus «te uon-recevolr.

405 et *06. Comme 435 et 436, C. Fi .

Page 1