LIVRE IIL

DES FAILLITES ET UAXQt'EDOUTCS (4^ MsptMÉUMM générales.

407 et 408. Lomme 437 à 439, C. Fr.

TITRE I

De la fatuité.

c h a PiTiiE - Dr Couverture de ta faitUte.

409 4 4*7. Comme .(40 à 446, C- Fr.

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du pitre il. — De f apposition des scellés.