‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 797 sur 1208 · Comme 456, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 456, C. Fr

425. La décision sera provisoirement exécutoire, mais soumise à l’appel, tant de Ut paît du failli que des créanciers et de tout autre intéresse , dans un délai de

uinze jours; elle sera, en outre, insérée ans 1a Gazette Ionienne.

426. Les syndics administreront U faillite, sous la surveillance du tribunal de commerce, qui pourra toujours les révoqner (459 et 460, C. Fr.).

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