‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 798 sur 1208 · Comme 539, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 539, C. Fr

475. Le prix provenant des immeubles sera partage entre les différents créanciers qui ont hypotheque sur les biens, en proportion et selon le rang que les hypotheque* ont entre elles.

Pour le surplus, ils concourent avec les autres'créancicrs.

A l'égard des meubles, on procédera conformement aux régies établies au liv. ut, tit. xxi , chap. 2, sect. I du Code civil (I).

476 à 483. Comme 346 à 557, C. Fr.

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