CHAPITRE X

Du mode de vente des immeubles du failli .

489 et 490. Convnc 564 et 563 , C. Fr.

TITOE H.

De ta ecMtan te bleu.

494 k 498. Comme 566 à 574 , C. Fr.

499. Pourront être admis au bénéfice de cession . seulement les débiteurs de bonne foi faillit pour une cause malheureuse , dont la preuve devra être établie par celui

(l> Ce acoram Code s para en même temps que le Code de conuuercc.

qui demande le bénéfice de la cession.

Sont exceptés du bénéfice de la cession les comptables de deniers publics, les tuteurs, les procureurs, les administrateurs, les dépositaires et les étrangers (575, § 2, C. Fr.).

TITRE III

500 à 509. Comme 576 à 385, C. Fr.

TITRE IV

Des bussrroaln.

510 à 554. Comme 586 h 615, C. Fr.

TITRE V

De ta rtfltaMUtailon.

528 à 554. Comme 604 à 615, C. Fr.