C. Fr

3a.f>. Lm arbitrer prutrilironl conformément à ce nui ni prenait liai l'art. ta 19.

.Section 3. — Dr la fin et Je la liquitlrttion Jet BH'ffln Je commerce.

3a(x. L'acte de société peut être rescindé partiellement :

I» Lorsqu'un associe' se Sert de* capitaux communs et de la lignature sociale pour ses propres affaires ;

a* Lorsqu'un associé s'imrobco dans l'administration de la société sans en avoir le droit, d’après les clause* «le Tarte de société ;

3* Lorsqu'un associé administrateur commet quelque fraude dan» l'administration nu dan* la comptabilité de lu

société ;

4* Lorsqu'il y a rrfu« de ver.er dans la caisse commune «le la «x-iélé le capital qiw chacun a stipulé par l'acte de société, après qu'on a été requis de Ir faire ;

5* Lorsqu'un i«HH‘ié fait pour son propre compte des opération* de commerce illicites, ainsi qu’il e»l dit aux art. 3ia, 3i3, 3t4, 3'5 et 3tG;

fi* lorsqu'un associe , oblige de remplir des fonctions |*vsunn«lles dans la société , s'absente et ne restent pas après avoir été sommé de les reprendre, on ne justifie pas d'une cause légitime d'empée bernent temporaire.

3*7. («orsqnc Ton de* associés est exclu de la société, le* autres associés ont le droit de répéter sa pari dans le» pertes à l'époque «te b dissolution, sans •Vire tenu» de le comprendre dam la p»rt des bénéfices auxquels il pourrait avoir droit (>i5,C. IVurt.).

l-es peine* prescrites par les lois seront, en outre, appliquées chaque fois qu'il y aura lieu.

3l8. Tant que la léiolulion partielle de Pacte «le société n'aura pas été inscriU* sur Ir rcgislrc public, ni publiée. »in«i qu'il est prr-rrit par l'art. 3t, la responsabilité «le Ta,*wi«- exclu continuera à exister solidairement avec b société, dans tous les actes et obligation* faits an nom et pour le compte de cette

«ociété.

3ar). Le* sociétés seront fltHÜromnt disfoutrs ;

i* Par l'accomplissement «lu terme fixé dans Pacte de société, ou pur la fin de l'entreprise, qui est l'objet spécial de sa constitution ;

•a* Par la perte entière du capital social;

3* Par la mort dr l'un de* associés, si Pacte social ne contient pas une « lu ose e« presse portant Que la société «çra continuée avec le* héritier* «le Patwwié décédé, ou qu'elle subsistera seulement avec les associés survivants j

4* Par J a démence ou toute autre

< ODE POItTI't.AIS.

600. Tant que l'écrit uu l'extrait de Pacte de société n'a pasrtr transcrit sur le registre public «lu commerce, la société »o tir toison torsalr, celle de capitaux et d'industrie , et relie coparticipation sont comidéreo* , à l'égard de* tins, comme société* générales constituées pour un temps illimité, et sans qu'aucun des associés soit rxrlue dr la gestion sociale.

60 1- La signature d'une société dissoute par la idotI «l’un associé ne donnant pas lieu à opposition de U

Cart des héritiers du failli, peut être continué par un ou plusicnr* associés; mais if» doivent établir par un acte 1 continuation de la société et se faire inscrire sur le registre public du coin tu erre (3o, C. HoH.).

Coa- Poule dissolution de société de commerce effectuée avsnl le terme de durée exprimé dans l'acte social, toute continuation de b dite société au-delà <J>- ce terme, ainsi que le* changement* apportés au contrat primitif, «le nature à intéresser les tiers, «ont soumit a la formalité de l'inscription sur le registre public du MWBtlM, sous le* peines portées dan* c* code pour l'omission de cette formalite (46, 0. Fr.).

Section Q. — De F intérêt Jet ut toc ici Jant le fonits tocial.

6o3. Les associés sont conjointement propriétaire* et possesseur* de tous les capitaux, fond* «I objets employés pour le commerce de b loriélf,

Co4- Aocun associé ne peut a»oir un inli'rét distinct dans une partir «fun# propriété «le l« société, quoique cependant cbaqur awocié ait un intérêt entier »ur tout c* qui compose la propriété commune.

boS. La n.n t d un associé ne dépen«l point de b proportion du capital que choque individu apporte & b rmiic sociale.

606. Lorsque les comptes sont *ur le point d’être établit, chaque associé a un intérêt sur tout te qui compote la société. Chacun a, dès qu'ils sont balancés, un droit distinct «ur b part qui lui est attribuée eu proportion de la somme qu'il a versée, et qui ne fait plus partie de b masse.

<«07 et 608. I<es bien* fonda acquit pour la société deviennent b propriété commune de tou* les associés, soit qu’il» aient été acquis par un associé ave*: Se* fonds ou avec « eux «le la société.

6«ic|. Lorsqu'un «les associés est décédé, l'immeuble social est considéré par rap|K*rt à se» héritiers, comme propriété' personnelle du défunt et non comme propriété réelle.

Section I O. — De la Jurée et Je T administration J une société.

Cio. La société commence à dater du jour du contrat, à moins de convention contraire. Elle est censée limitée à lu vie «le* associés, s'il n’y a de slipublian expresse, ou n b société a pour but uu commerce d une durée déterminée.

6ll. Tout associé est con»i«léré Comme gérant de la société, quant aux opérations sociales, à moins que l'acte «le société enregistré ne renferme dr* stipulation* contraires.

61 Y. Si les opérations sociales sont réparties entre plusieurs assoc^s, et que le contrat soit enregistré, chaque associé n'est considéré gérant qoe de b partie qui lui est attribuée.

6l 3. Lorsque Ica associés sont chargés de l'administration du fonds social, sans que chacun «feux ait de* fonctions «h-'u-nnitiées, ou s'il n'a pas été exprimé que l'un ne pourra agir sans l'autre, chacun d'eux pourra agir séparément pour ce qui concerne l'administration.

61 4- Lorsque, d'après le «-onlrat, Ica aiaoriés ont confié à l'un d’entre eux l'administration de* affaire* sociales, ils «ont libres d'étmdre ou de restreindre sa mission.

6l5. l/associé, constitué gérant par l'acte «b* société, peut, nonobstant l'opposition des antres assortes, faire tous Irt actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime , tant «pie dure la société; mai* s'il a été donné par un acte postérieur, il est révocable comme un mandat (i85t>, C- Di,).

Gl6. Si Tassacié gérant abuse «les fonctions qui lui sont confiées «1 se livre à des actes île nature à compromettre lu société, les autres associés pourront nommer un administrateur chargé «l'intervenir dans toutes les ‘i|iéi itiont commerciales , 00 provoquer b résolution de l'octe de société devant le tribunal , par sentence arbitrale.

817. L'associé «psi n'est pas définitivement exclu de la gestion ne peut, sans le consentement exprès de b mojoiïlé de ses co-associés, ni s'établir pour son propre compte, ui s'intéresser à aucun commerce ou à aucun* entreprise de b même natnre que celle «la la société.

Mai* si, lor« «le son admission, il était déjà Commerçant ou iou:ra**é dan» une entreprise, il peut continuer as gestion, â moins de convention contraire.

618. L’associé en contravention aux dispositions du prcuiHT jiaragruphe de l'article précisent versera dans b caisse commune les bénéfice* effectué» dans ses opération* particulières ; mais il supporteia exclusivement les perte*.

Olf). I.a société ne s'engage pas seulement pour le* convention* passée* et signées en commun, mais pour [ton* je» actes de chacun ue scs membres, pris imlivulucllcraent, eu tant qu’ils sont considéré* comme gérant* jde b so< iéir.

! 6)0. Si un associé outrepasse le* limite* qui lui sont nrcfcritea parla société, 00 s'il forme de* engagement* illicite*, le* obligations de* autre* associés aérant réglées d'a|irê* Ici dispositions sur les facteur*.

•Section 11. — De ceux qui peuvent être associés et Je ceux qui tout réputé* associés Je commence.

6a 1. Tout imlividu qui n'est pat frappé d'incapacité ou d'interdiction pour exercer le commerce, peut signet un acte de société commerciale.

6aa- Le mineur non commerçant peut être associé, en ce sens «pi’il paitage le* bénéfice*, mais il ^jonit «lu bénéfice de restitution pour les pertes. Si arrivé à l'âge de majorité, il ne déclare pas expressément «pi il ue

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

(Des Sociétés.)

code de wertemuerg.

a<>5 à 308, an, ai 4*4* et 5% ai 5 à

)?4 •* ï3l, »«»□! applicables aux sociétés en

commandite.

4* P*htik. — Del sociétés anonj-met.

ii3. Comme ir) et 3o, 0. Fr.

«44* Aucune société anonyme ne peut être former, prorogée ou modifiée qu'avec l'autorisation du Gouvernement. (3y, C. fr.)

a $5 (4 «46- Gomme 37, C. Moll. Il eû «joute 8» (im siatat» particulier» ne sont pu conforme» ans dispositions suivantes (art. «47 * *7*)- 947- Gomme 4<h C. Fr.

91(8. arte de société sera, ainsi que l'autorisation du Gouvernement, transmis au tribunal «le commerce, pour être transcrit sur le registre publie et un extrait an moins être publie conformément à l'art 1 88.— Il en est de niëtne de tout les statut* «le la sor»ét«*.

94 0' Comme 3<>, C. Moll. Il ett «jouté l e gérant ne ré|H»nd que vis-à-vis de la *aciétéilu «léfaut de transcription «les statuts. %$Ot 0NMM 34, C. Fr.

95 1. Les actions peuvent être nominatives eu au porteur.

a5î. Comme 35 C. Fr. Il ett ajoute : Ces titres ne putirront être émis que lorsque le montant des actions aura été rersé; sinon, les autres intéressé* seront tenus de faire les derniers Versements.

253. Le mode de transmission des actions nominatives sera réglé par l'acte de société. Le cedant devra faire mention de La cession sur le litrr, ou s'il n’en a pas été remis, sur le registre de la société (4s, C» Moll.).

954. Comme 4 3, C. Molla55. La société peut contraindre à payer ceux qui sont en retard, ou In déclarer déchus de leurs versements antérieurs, «pii profitent alors à la société. La marché à suivre dan «ce cas sera déterminée par les statuts.

a56. La société anonyme est une pmoane morale ; ell* se compose de la réunion «les actionnaires qui ne peuvent arbitrairement ni disposer «le ns biens, ni provoquer la dissolution «le U société. En cas de pot tage, l'avis de la majorité prévaudra.

957-358. Comme 3i et 3a, C. Fr. Il eu ajoute ; Les administrateurs sont solidairement responsables «tes dommages qni résultent d'excès «le pouvoir ou de la uon-exrnition de leur mandat

359. Les art. 6t à 64, 66 à G8, 7.4* a* et' 7 5, sont applicables à ceux qui n'ont pas été chargés de l'administration des affaires de la société et des associés entre rux (1).

26t. L*<* bénéfice* seront répartis entre : le* actionnaires , selon leur mise- Il pourra être formé un capital «le réserve destiné à couvrir les pertes futures. Toute constitution de rrnln en faveur d'un actionnaire est interdite. 8i une distribution a été faite audelà des bénéfices , les adininiitrateurx en seront responsables. (4*Mfh C- Moll.) a6a. Comme {o, C. Moll.

(t) f . plot bu pares «3 et 2C ut titre des facteur e.

t.ODE HONC ROIS-