Comme 3, C. Fr

TITRE III (2

•e» livre* ne romarrre

6 à 4 4 . Connue 8 à 1 1 , C. Fr.

478. Reglement d- procédure. I,cs livres de corutnetre n'établissent riu'une demipreuve, i|uand il» réunissent les conditions suivantes :

4‘ Tou» les article» inscrits sur le livre* tournai devront être transcrits »ur le grand* livre par le négociant ou sou commis;

S* et 3- Le livre de commerce doit contenir I actif et le passif du eommerrant, avec indication du jour et de l'année, et des noms du créancier et du débiteur;

4* Toutes les insertions devront être relatives au commerce ;

5j V* J.irre devra è"* Icnu en ailemand, italien ou français ;

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(2; U titre 2 Mt rristit an contrat dr marnée Je êptwi cwnmcrçaua. Il a ét# rH»b:i daa» I dre qa U oaope daa» le Code frinçai,.

6 * Le négociant doit être de bonne renommée, l-i s'il a fait faillite, prouver qu’aucune fraude ne peut lui être reprochée.

179. Cette preuve n’a d’effet que pendant uu an et six mois; lorsque l'année est expirée, le commercent peut faire uu relevé des créances qui n’ont pas clé transcrites, et si le débiteur refuse de payer, il doit l'assigner eu justice avant (expiration des six derniers mois. Fendant ce délai de six mois, lcrommerçaut peut ou poursuivre son débiteur judiciairement, ou se contenter d’un arrêté de eomnte , extrait de ses livres et signe de son débiteur.

480. la-» livre • de commerce tenu* par un commerçant etranger , conformement aux lois de son pays, établuacnt une demipreuve contre les négociants correspondants domiciliés en Italie, s’il |»eut prouver cpie, dam ce cas, ses livras font preuve entière dans son pays.

481. Les livres des artisans forment nue demi-preuve lorsqu'ils réunissent le» conditions suivantes :

4° Comme 178, 6* côdcuus.

2° Il est obligé de tenir uu journal en règle;

5’ D’y inscrire foute» les dettes actives et passives;

4* D'y indiquer la date des commandes cl le* noms de ceul qui donnent l'ordre;

5* Toutes le* insertions devront sc rapporter au même artisan et être relatives k la nature de sou commerce.

4S4. Les commerçants et fabricants ne font tenus de produite leurs livres que devant les juges de leur domicile.

TITRE IV

Delasurlrlé ;

48 h 50. Comme 4 8 â 30, C. Fr. (4).

TITRE IL

N rouirai 4t nurinr mire êpoui roinrnerraut»

66 i 70. Comme 66 à 70, C. Fr. L'art. 63, C. Fr., a «W retranche.

TITRE V à VIII, cf LIVRE II.

74 k 43C. Comme 71 à 436, C. Fr.