LIVRE 1IL

DE» PAII LITE».

TITRE I

Do esMOin eu ire le» créancier»

CftAPlTUE I.

Des cas tians lesquels t'ouvre U concours.

74. RiÿLrment de piocédure civile. Le concours s ouvre sans délai :

!■ Si le débiteur sc déclare dans l'incapacité de payer ses dettes, et lorsqu’on exerce contre lui plusieurs actes exécutoires;

V S’il est en fuite ou si, par toute autre

(I) Las article» 51 i 64, sur les cootetUtioos coin — o'ool pu été re produiu.

290 LOMBA1UVO-VÊN1TIEN {Du Faillite).

cause, il se fient caché, à cause de ses dettes.

5" Apres le décès du débiteur, l'héritier S.OU5 bénéfice d’inventaire ou le curateur peut demander la déclaration de la faillite (2, L- autrich. de 1782, et or J. de Galticie, jxigr 134. sur te* fui Hiles).

75. Si un ou plusieurs créanciers demandent l’ouverture de la faillite, et que la demande n\iit pas été faite dans le nul de nuire, le débiteur est assigné à bref délai, aux Hns de payer les créancier* ou de présenter un bilan de son actif et de son passif (5, L. autrich, rt 80, or/, tir G ail.).

76. La faillite s’ouvre si le débiteur ne peut payer, s'il ne comparait pas, s’il ne ptésrnie pas son bilan, ou s’il n’établit pas qu’il est en demeure de payer tous sescrcan riers.

CHAPITtlE II.

De lu compétence en malien' de faillite.

70 et 71 . Comme art. 1 , L. autrich. — 75 rt 75, ord.de Gatt.—ct decret du I" **W/1784.

72- Toutes les créances du débiteur sur les fonds publics ou partictiliei s, celles avec ou sans liypothèqnes, appartiennent n la juridiction du juge devant lequel s’ouvre I 1.1 faillite, quoiqu'elle soit rendue publique dans plusieurs province*,

75. I.’ouverture de In faillite produit son effet sur tous In immeubles situés dans la même province ; si le débiteur ne possède pas d’immeubles dam d’autres provinces, tous ses biens meubles font partie de la masse commune (77, ord. de Gall.).

CHAPime m. — De f ouverture de la faillite.