‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 804 sur 1208 · Comme 31. L . .tut tir h · texte numérisé non relu

Comme 31. L . .tut tir h

87. Dans la réunion fixée par l’art. 81 , pour nommer l'administrateur provisoire et le curateur ad hoc, Iti créanciers» îl fa pluralité des voix, en proportion du montant de leurs créances, choisiront un administrateur définitif, l'a étranger ne peut être élu administrateur, s’il ne s'engage i fixer son domicile dans le lieu de la faillite; on déterminera, f» la pluralité des voix, le temps de fa durée de l'administration delà mitose (83, autrich. — 92, ord." de Grttt. •— et décret du 18 Mai 1790).

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