‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 806 sur 1208 · Appartiennent à la première classe · texte numérisé non relu

Appartiennent à la première classe

4* I>es frai» de sépulture;

2* L’urgent de la caisse militaire ou du trésor public confie au failli, en raison de ses fonctions ;

5* Les domestique» pour leurs gages de trois année», jusqu'au jour de l’ouverture de la faillite:

4‘ Les médecins ou pharmaciens, pour ce qui leur est du pendant une année;

5* Les droits des propriétaires direct ■* «le» fonds donnés à cuipnytoose (padroni dri diretto) sont dus pour les t roi» dernières années.

6* lies droits des propriétaires utile»

d'eiiijrhytéose contre les propriétaire# «lireets, «le la uiatiièrc prescrite au n° 5(124, ord. Je Gall. ).

1 18. Le# créanciers «le première classe, à l’exception des propriétaire» directs, ne peuvent exercer leur* droits sur le# objet# grevé* d'une hypotheque spéciale; si la masse ne suffit jms jnour les payer tous, une répartition s’opère |>ar eonti ibution.

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