‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 807 sur 1208 · Comme 48, autrich. et 126, ord · texte numérisé non relu

Comme 48, autrich. et 126, ord

de Gall. H est ajouté: Cequi a été dit au sujet «ht intérêt;., s'applique a toutes les pivstal ions annuelles et aux obligations gai an tie* par une hypothèque.

421. Dans la troisième classe sont compris : t 'minitel 9 JL autrichienne: 1rs S’ et 4*§Çt triât ifk aux lettres de chanyr ^nfité su ft/Hïin/*.

422. Quant aux intérêt» échu» ou à échoir pour le» créances de la troisième classe , on ajmliquc les disposition-, de l’art 420. (18, C. dutrùhX

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