fournie 24, L. autrich

42L Dans la cinquième classe, sont rangés :

Les intérêts qui ne sont pas privilégié» comme le capital ;

Les prcftd lions annuelles qui excèdent trois ans (22, L. autrich.).

125. Dans la sixième classe sont rangé# : 4° La femme du débiteur pour son douaire stipulé dans le contrat de mariage;

2" Les droit» résultant de pure libéralité faite par le débiteur sans aucune préférence entre eut ;

5” Le fisc pour les amendes.

Toute dette qui ne repose pas sur un gage ou sur une hyiKrtnéquc doit être comprise dans cette classe (25 L. autnclu).

426- Dans l’ordre qui est «liesse, il sera déclaré que les créanciers qui n'ont pas produit au ternie fixé, seront forclos (29, L. autrich. — -134, ord. de Gall. et décret du 12 «oc. 1787).

I 445. Le juge, dans lu classification, nttri-

LOMBARDO-VÉMTlfN (Ort FailHUs).

bncrm h chaque créancier le droit qai loi est confère par la loi , «ans égard * la priorité expresse ou tacite établie par le cura* leur de la masse.

414. L’expédition de b classification est remise à l'administrateur et au curateur de la masse-, un extrait en est délivré à chaque créancier, qui a droit de prendre connais* snnee de l’expédition, ou de s’en faire délivrer une copie à la chancellerie (420, ord. de GaU ; et décret du 4 4 juin 1784).