LIVRE IV

x>i la jintoicriox commercju.?.

TITRE î.

Bu u-lkaaaut d« co «narrer

Les affaires de commerce et de change •ont soumises au tribunal Je première instance du chaque cheilieu ue province.

Dan* les pruviocvtde Milan et de Venise, cet affaires sont Jciolms ou tribunal de comme!'* c et de change de ce» capitales.

Daus 1rs questions maritime», le tribu-

nal de commerce et de change maritime de Venise étend sa juridiction sur tout le royaume 1-ombardo- Vénitien (urf. 9 de la pahntle touvrraitie iht 29 srpf. 1819).

627 h «SI. Comme 631 3 634, C. Fr.

C32. Comme 636, C. Fr.

633. Comme 637 , C. Fr, La dernière partie dr F article fronçais commençant fuir ces mot» : Mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps..., a été mpprtméi»