‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 823 sur 1208 · Les mineurs ne peuvent ester en jus · texte numérisé non relu

Les mineurs ne peuvent ester en jus

tice sans tire assistes d’un représentant i légitime. J

8. Le mineur est réputé majeur pour les actes de commerce pour lesquels il a été autorisé ; mais si ses opérations sont incompatibles avec celle* qui lui ont été permises , l’acte est nul ( Dr. municip tiv. 5, chap. 2,549).

9. Les femmes majeures mariées ou veuves qui ne pouvaient autrefois, sans autorisation ou décret, s’obliger pour une somme excédant cent écus, peuvent maintenaut sc livrer au commerce et engager leurs biens [/iand. du 28 fiv. 4788).

40. Les veuves ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, et sans une autorisation expresse du tribunal, engager leur dot (Dr. mini., tiv. 5, ch. 7, § 6).

44. Il est interdit aux femmes mariéesde sc livrer au commerce et d'engager leurs biens paraphernaux et extradotaux, sans le consentement ou l’intervention de leur mari ( Ibid. y 5 7).

42. Mais si le mari refuse de donner à sa femme son consentement , sans alléguer de motifs légitimes, le juge pourra l’y autoriser (Ibid.).

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