Comme 4 et 5, C. Fr

44. Le mari en communauté de biens peut retirer à sa femme le consentement de faire le commerce qu'il lui avait donné, sauf les droits des tien ; mais si la femme est séparée de biens, elle peut se pourvoir devantle tribunal (Or. mun., liv. 3, ch. 7,$ 7).

43. La femme marchande publique n’est pas contraignable par corps \Pragm. de Manocl , tit. 2, S 6).

40. Ne peuvent se livrer habituellement au commerce, les ecclésiastiques et les courtiers. l.es obligations par eux contractées sont valables, mais les constituent en contravention à la loi (Dr. mun., liv. 7. ch. 40, $8; 83, C .Fr.).

TITRE II

De* livres «e conuurre*.

47. Tout commercant en gros ou en détail, excepte les marchands ambulants et les vendeurs en detail dont les ventes ne dépassent pas la somme de dix éeus , est tenu d'avoir un livre-journal et un grand-livre (Dr. mun., liv. 7, chap. 6, $5 4 et 4}.— Ces livres doivent contenir les ven les et crédits, la quantité et la oualilé des marchandises, le prix et les conditions qui ont été faites, les époques de paiement cl les dates exactes, jour par jour (Ibid., $ 2).