Comme 53, C- Moll

37t. Dans nue société anonyme le fond* social ne pourra être augmenté, contre léger de* actionnaire», «oit en élevant la valeur de» action» toit en en émoitant de nouvelle», dau* le cas où cette augmentation riaur.ul pas été prévue par le» st.nuu.

En cas do refus di* leur part , U» devront remettre à la société leurs action*, moyen* natif le remboursement de leur valeur no» ntin.de et de leur part dan* les bénéfice*.