Comme (H, C. Fr

276. Le» sociétés en participation n'ont pas linoin d'éirc constiilée» par écrit, mai. elle* |M'UVl-ii( être établies par la repré*cn* talion «le* livre* ; elle» ne sont pas «uumi»c* aux autre* formalité* tracée» pour le* autre* MM-irts-s de commerce, ni astreinte* à *r servir d’une raison sonale. (48, C. Fr.et 356,

377. la.-* lier* ne sont obligé* qu'envers les a.soriês avec lesquels il* ont contrarié. . (35*. C. Etp.) Si l’un d'eux *e4 engagé au J iiuiii de tous, ou «pt'il* *e soient oblige* en* 1 semble ou par un fondé de pouvoir* commun, chacun d’eux est tenu solidairement vivÀ vis de* lier*.

378. Lorsqu'une opération commune est terminée, celui qui ra dirigée doit en établir le compte pour le* autres intéressé» et leur en remettre le* pièce* à l’appui. Il e*t,rn outre, chargé de la liquidation. (358.(;. Etp.) Une indemnité lui est accordée pour le* soin* ipi'd aura donné* à l’affaire (358, C. Etp.).

6* Parti k. — Des contestations entre ussoeiés et de la prescription.

379. Comme 5t, C. Fr. Il est ajouté . A inouïs que les partis!* lit airnt renoncé à l a» rance <t).

a 80. Comme 6a C Fr. Il est ajouté; tuétnc aux mineur».

aBl. L'associé pourvu d un tuteur ou d'on routeur ne peut invoquer le bénéfice de res-

II On * est souvent élevé en France contre larh*tragr-fon* qui. malgré Je* avantage* qu'il peut offrir, r*t Miinrrnl 4 mu une mesure Je r»m train te. l/arf - SI du Code avait reçu une nudific-iiwa <i»ii» te projet <Jr loi sur U* société», du I S janvier IM» — (Ifvtifr cf« Code de tf nrltwbery .

pendant quelque soit ce nombre, il ne pourri jamais réunir plu* de dix voix.

3t. ïa> dividende non réclamé reste déposé à la caisse de la société pei. liant dix an*, pat*c lequel délai il est réuni au capital sle réserve ou réparti entre le* actionnaire» conformément aux statut».

6t. Le comité doit faire inscrire au nom de la société le» statuts et la raison de commerce, «’onfurméuirni aux disposition» prescrites par la loi

(O.C. Fr.].

63. Le tiibnnal de commerce en transmettra une copie à chaque tribunal «le commerce, et en permettra l'eXamen 4 toute personne qui le requerra.

63. L.i société remboursera sans delai le* dépenses faites par le* fondateur*. dé* qu'elle* seront suffisamment justifiées, a moins qu'il n'en ait été convenu autrement dans les statuts.

( 4) Droits et responsabilité tics actionnaires.

3a. l/e droit des actionnaires d'assister aux assemblée* générales et de participer aux délibération» 1 le nombre des voix qui peuvent appartenir à chaque actionnaire, enfin les condition* d'après lesquelle* le* manslataircs sic* actionnaires peuvent prendre part aux délibération», sont déterminés par le» statuts de choque société.

33 1.x responsabilité de tout actionnaire, »an» en excepter les directeurs, demeure circonscrite, relativement aux lier», è rapport réel et ue peut être étendue ni à la personne ni aux bien*.

34. En cas d’insolvabilité d'nu actionnaire , le* poursuites ne peuvent être exercée» suc son apport social, qui demeure la propriété de la société; elles peuvent t'exercer sar 10a action, ainsi que sur les bénéfice» exigible* ! j3o> C. Murt,).

(5) Administration de la société'.

64 Le comité ne peut ni s'écarter des statuts, ni 1rs modifier ; tont changement se fait par l'a* semblée générale a la majorité absolue; néanmoins le* trois quart* de* voix sont nécessaires lorsqu'il s'agit de changer le but de la société; la minorité a dans ce ca* le droit de *e retirer et de réclamer sa part dan* les répartitions à faire.

65. Tout changement aux statut* doit être rendu public, comme les statut* eux-mêmes, par l'inscription au tribunal de commerce.

66. Le* sociétés par actions, qui demandent de* privilèges particuliers, par exemple, des expropriations de.»

bié» et* d invention, doivent en outre ubserver le* lois qui *'jr rattachent.

67 Les disposition* qui précédent ne sont pas applicable* xnx société»

qui dépendent ue l'administration «les minus.

35. Toute Société est administrée d'abord par les fondateur», ensuite par la direction.

36. Ici fondateurs administrent la société jusqu’à sa consul ulion définitive,c'e«l-à-dirr jusqu'au placement de toutes les aetinn» et au versement «oit iutégial, soit du premier terme, du capital de* a client». Il est ensuite procédé par l'assemblée générale des aefionnairrs n l'élection «les dir«*cle«irs, au nombre desquels peuvent être les fondateur*. Le Malut règle la composition de la direction, 1 ainsi que les époques et le mode «le 1'élccüon.

3y. Hans aucun en», l'adminiilratinii «le la société ne peut jamxi. être conférée postr tonte la durée «le la société et «ans rcnouvdleraent , fin-re même nu premier fondateur ou à i'invrntrur du |erocédé industriel mi* en société.

38. Le mode d'administration , le* pouvoir* de la direction et le montant de la somme d«»nt elle pculdiqfxci pour le* riiH:raùon« «le I » société, sont détermine* par le* statut». Le* fond* placé* aux établissement* de Crédits ne peuvent être retiré* que sur une ré- «piisition signée par troi» directeur* an moins. A chaque renouvellement du personnel de l'administration, 1rs directeurs sortants notifient % rétablissement de crédit le* nom* de* «liiectruis élu,

4 leur place et lui transmettent leurs ugnature*. Ce* nomination* sont en nuire rendues publiques |Mr la voie «le» journaux.

39. 1-c» directeur* ne peuvent rite autorisé* h dépaWer dan* le ca» d'urgence le montant disponible fixé par le* statut», sauf à ré» ( pondre «levant rassemblée générale de la nécessité et de l'opportunité «le la dépense.

4». La direction prend ses arrêté* à la majorité simple, lemembres dissidents peuvent exiger la mention Je leur opinion sur j le procès-verbal. S’il ne se forme pas une majorité, la qumtioncil | sonorise à l'assemblée générale.

4 1 . Ici directeur» «ont le* mandataire* de la société, et, comme f tel», respon-able* de I iriexécutiun ou delà tran-greisioa de leur j mandat, confarmémenl à la loi commune.

4î. Les mesure* qui réclament l'a-.n. liment général dm actionnaire*, telles que la formation du capital de réserve, la vérification de* cnn pie < . la fixation du dividende, Télé» lion de nouveaux directeur*, la demande en modification de» statut*, la dissolution et la continuation de la société, et autre* de cette nature, spécialement désignées dan* le» statu l s, tout délibérée* et arrêtées en astemblée générale. I. époque et l'objet de rassemblée sont portées a la connaissance des actionnaire» par la voie des journaux, en trmp* opportan.

43. Le* objet* en délibération Sont soumis à rassemblée gémifil» par la dirretion. Tome proposition de la part d'un actionnaire est adressée à la direction, laquelle, si die trouve la proposition , avantageuse, et de n.-mirei nécessiter une délibération générale , la soumet & rassemblée.

44- Le» arrêté* de l’assemblée générale vont pris à la majorité I

(Des Sociétés.)

CONCORDANCE ENTRE I.E CODE DE COMMERCE ETRANGER

CODE ESPAUKOL.

CODE POITIGAIS.

,YV). I,m administrateur» foitnerortt . Cependant li Je» autre* Avfocié», avec «Je iH>uwmi fond», donnent à la soin-té line extension diw

dan» le» quinze jour» qui suivront la un but autre que relui qu'elle *e destinait, le# di«»idenl* rinuront aucun droit à participer à celle nouvelle endivsolution delà «urirlr, l'inventaire et trr prise. La réunion de» autre» nHdda ntl roniidcrK comme une société distincte.

la balanre du fond» commun, et en fe- L'ndli^ion de loin le» associi** est nérewirc pour verser au-delà du capital déterminé par tarte de

root connaître ir nltollil nui a»«ocic». société. Celui qui verte de nouveau» fond» «ait» ce contentement , e»l considéré comme un tiers qui agH moi Ki> cas d’omistiun ou de riC|;liecner mandat.

de leur part, il ponnn être établi de» 65o. Tout assorte doit veiller à ce que le» opération# «nient portéei *nr le* livres de la société et que rns expert» chargé* de dresser rinrentaire livres soient régulièrement Tenus. S'il y a n^liMN* de *t» part il ne sera pa» admis, en cas de doute, a afliret fn balance du* à la sariéle; le» admi- mer sous serment le* opérations indûment inscrite»; eu outre, il «era responsable envers ses co-associés de* nistrntenrs seront tonus, à la demande pertes cl dommage* qui pourront en résulter.

de tout associé, de payer leur» botio- 05 1- Tout associé, qu’il soit ou non administrateur, a le droit d'examiner Tétai de l'administration et de la rail*»- comptabilité, et «le présenter tontes le» réclamations qu’il jugera nécessaire*.

34°- ï-c* liquidateur» étrangers à la 65t. I.e» associé» commanditaire* cl les actionnaire» de* compagnie# ne peuvent se livre» à Tcxamcn et soriéié devront fournir cauttou avant de à l'investigation de l'administration sociale à des époque» et dan» de» formes autre» que celle* prescrites par procéder k l'inven taire et à la balance. Tarte de société.

34l. Le» liquidaient* , quels qu'ils 653. Tout associé a le droit d'eiigcr, a la fin de chaque année, un inventaire de l'actif de In société; il *ers soient , seront obligés de communiquer ensuite procédé au partage après U clôture «le* comptes.

tous les mois à chaque associé un rial 654- »• le contrat ne renferme point de stipulations contraire», le* marchandises etautrei objets existant» en de la liquidation, sous peine de dest»> magasin et fusant partie du fonds social vr-ront évalué* sut l'inventaire d'après le prix d'achat, o«l pour mointalion. dre valeur s'ils ont baissé h l'époque de l'inventaire. Les objets de nature a éprouver une diminution, feront

34». Tout liquidateur est responsable estimes à «lire d'expert*.

«lu préjudice qu'il a pu occasionner par 655. L'inven la ire ne fait pas mention de» dettes arrive* non recouvrable» de la société. Le» créance* «lautruscs *.1 fraude ou par fuite d'anc ne'gligeuci- seront portée* avec une déduction proportionnelle À leur duucf lit remboursement , moyennant une valeur grave. Il ne peut transiger ou ennipro- convenue entre le* a**ocîé«.

mettre, si la faculté 11e lai en a été CSG. Tout associé a le droit de réclamer le# intérêt* des somme* prêtées à la société dan* Tiutérét commun, donnée expressément (ai6,C. H'urf.). I.c* frais de voyage , «l'entretien et autres dépense* nécessitées par le* opérations commerciale# doivent egalement 343. Si ('état des opérations de la su- être remboursé*.

ctéte le permet, la division de l'avoir 657. Nul associé n'a le droit de réclamer une rétribution à litre de «oins dounês aux intérêt» de la société, social sera établie par le* soins des liqui- à moins «le convention* exprimée* dan* le contrat.

dateur* ou de la réunion de» associes. 65S. Ain un associé, avant les comptes arrêtais et In répartition des bénéfices, ne peut prendre dan* U 344- Celte division sera commuru- raïste sociale »nu» le romentement des antres associés, aucune somme au delà «le celle exprimée dan* l'acte de quée aux associé» qui, dans le délai de société et «le» intérêt* qui lui font du». En eu» de contravention, il sera soumit à la restitution tant do capital quinte jours , devront Tadopterou ex» que de» intérêt».

poser leur* grief». Gr««j. L'associé qui, dan* un acte de société, stipule un prêt d'argent avec intérêt excédant le taux légal, ne

| 3.(5- Ces réclamation» seront jngée» fait pa* un acte 11 sure ire (art. 63y).

, par «le# juges arbitre* nommés par le* flot • . Lorsque le» comptes sont arrêté* et le diviilendc fixé, chaque associé a le droit d'exiger la part qui lui

partie» «fans le» huit jour» de leur est dévolue, pourvu que ce mode de distribution ne nuise pas aux Opérations sociale» c* à moins de conventions présentation; faute par les parties de contraire».

faite cette nomination, le tribunnl 66l. L’aasocié qui laisse sa part drs bénéfice* dan* la société avec le consentement exprès ou tacite des. autres compétent y procédera d'office (5t, C. associa**, a droit aux intérêt* de ccs bénéfices, à dater de l’expiratiun de Tannée sociale.

; Fr. — iy, C. Hutte.). 66a. Quand Toele social ne détermine pa* la part d’un aminé dan» les profil» et les perte», cette part sera

■ 340. Si de» mineurs sont intéressé* réglée dan» la proportion de «on apport social. Si cette part e*f abandonnée à l'arbitrage d'un lier», sa décision

1 dans des liquidation* de sociétés, il» y sera obligatoire, a moins quelle ne soit évidemment inique. L’associé qui a eu connaissance de cet atbitrage, j seront représenté* par leur tutenr nu un qui .1 commencé à l'exécuter de quelque manière que ce soit, ne pourra se pourvoir contre ladite decision, ‘leur curateur, comine s'ils ngisiaic.it trois mots «pré# »n date (1 853 et tSaj, C.N.). dan* leur propre affaire (281, C.

ff'url,). Section t3. — De la mponmlutitc des associât.