Aucun associé nr peut exiger la

remise de la part qui lui revirot dan» 663. Tout membre d'une société en nom collectif a le droit de disposer de la propriété sociale, relativement l’avoir social, tant qur toute» le* dre- aux affaire» de la société, comme de la sienne propre; il peut engager le crédit de la société jusqu'à concurrence te* de b société n’ont pa* été acquittée», d’une somme indéterminée , sauf le recour» de »es co-as*ocié* contre lui.

348. I rf* associé*, qui ont prêté des 664. Tout associé de commerce est solidairement engagé p«»ur le» acte» sociaux (a3, C. <Fr.); mai* si sa resfond» h la masse commune, devront ponsabilîté à l'égard des lier* est limitée par l'acte de société, il n'y a plus qu'une association non solidaire {patêirc payés comme créancier» de la 10 • céria) et non une société commerciale (art. 58o).

«'tété , antérieurement à la distribution G65. Tonte obligation qui se ratlarlie directement avec le commerce de la société oblige tous les associés; de l’avoir liquide divisible. Tacte d'n 11 ussocîé est l'acte de tou*.

34f). Les assortir* connu. militaire* re- 666. Cliaqne associé pont individuellement disposer de* effets sociaux et en acquérir d'antre» on profit de

tireront, dès que la liquidation aura la raison sociale; tous le* engagements contracté* au préjudice de la mciêté constituent on titre contre ladite été faîte, le montant du capital qu'il* raison sonate, sauf le es* de «loi, de fraude on de colliiüion de la part du créancier.

auront mi» dans la société, déduction Ci*»— . Le* engagements, relativement à l’achat de marchondi*r* , contractés par on membre d'une société sous faite de* dette» sociales. raison sociale, dont Tarte, régulièrement enregistré et publié, indique qu'un associé ne peut agir sans le cos-

35o. Le* somme* comptées aux *mo- *entcmcnt d'un autre associé, sont nuis vis-4*vU de la société, à moin» qnc b livraison des marchandise» n'ait onr» ponr lenrs dépense* particulière*, tourné au profit de celui-ci.

ou rcmiscfipar avance à tout autre ti- 668. ta simple convention particulière entre associé*, portant que l'un ne pourra valablement contracter sau* tre, seront retenues sur le» premières le concours de* autres co-associé* , ne peut être opposée aux lier*.

distribution*. 6G9. Chaque a**ociê peut faire assurer le» objets qui intéressent b société; U commanditaire ou l'atiocié

35t. Tout associé aura le droit de anonyme n’ont pO* ce pouvoir à moin* de devenir solidaires (art. 58o.). provoqncr la liquidatiou et la division G70. L'acte par lequel on engage la propriété sociale à nne personne qai ignore U qnalité de propriété *0- «lu fond* social d'après le* règles qui ciale , est obligatoire pour la société, à moins de fraude.

viennent d'étre établies . et d’exiger île» 67.. L'associe qui contracte sou» le nom social, même peux #c# dépenses privée#, oblige U «oriété; cepiftwlant

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Dr* Société*.)

c.wuhtkmukru.

million contre le»

lien, ni contro In autres Méorié*, MM préjudice de la responsabilité des tuteur* enreri ceux dont iU administrent les bieas (3.(ü, C. Etp. ).

183. L'action des tien contre les associés ou leur» veuves, leur* héritiers ou ajaa(»-droit,*e prescrit par 5 an* à partir Ju jjour de leur retraite ou de la dissolution de la société (art. 1 88 à 190) l>.in* le cas où U creance ne serait échue que postérieurement, la prescription sera ue 5 ail* , à compter du jour de l'échéance, à moins que le fonds social ne sait indivisible.

iH3. Celle prescription ne court pas contre le» mineur», ou dan* le cas d'insolvabilité rie la société, (a 83, C. Fr.)

»84- Le* intéressé* d’une société dissoute peuvent *e mettre T abri des réclama lions des tiers, au moyen d'une interpellation judiciaire , conformément aux dispositions de l’art. j5.