‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 843 sur 1208 · Comme le premier alinéa 367, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme le premier alinéa 367, C. Fr

233. Toutes le* règles relatives aux assures sont applicables aux assureurs. Un contrat d’assurance est anntillé, soit que l’assureur ait eu connaissance de la perte du navire, soit qu’il ait connu l’arrivée, même par présomption. Il y a lien, dans ce* deux cas, à la restitution de la prime (Dr. mun., ibid., § 28}.

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