‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 844 sur 1208 · U est permis d’assurer les somme · texte numérisé non relu

U est permis d’assurer les somme

dues en cas de décès du débiteur, et, en général , (ont ce qui «t suaccpiiblc de risque*.

23,». II oW point interdit, comme cela «e pratique en Angleterre, de faire assurer le» s ont mes empruntée» à la grosse et le profit maritime, ainsi que le fret, le profit espéré et le salaire des gens de mer (347, C.1 Fr-, diff U F. plus haut, art. 04»)-

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