I OI> F RISSE

CODK POOTI G.US.

de* trois quarts de* actionnaires présents; les voix«eronl calculée* d'après les règles établie» en conrormilé de I art. 3a.

(6) Comptabilité.

45. La direction rend compte de sa j gestion devant l'assemblée générale aux t époques fisée* parles statuts. Le compterendu, avec les proeés-vrrbaui , livre», rcfjistn-s et pièces à l'appui, est déposé préalablement à la direction, où tout actionnaire peut en prendre connaissance.

L'assemblée générale peur déléguer de»

mandataires spéciaux b l'effet d'examiner le rompte-rvDdu.

46. Le compte-rendu est signé par lotis les directeur»; U contient :

l* L'état de situation du capital social;

3" L'état général des recette» et dé- ! prntes pour IVxerrice révolu ;

3* L'état spécial des dépense* d'administration ;

4* I«a fixation du bénéfice net ;

5‘ L'état de situation du capital de réserve, s'il en existe ;

6" L'état spécial des recettes et dépenses des établissements industriels et autres dépendants de la société.

(-) Mixte de terminer les contestations.

47. Toute* contestations entre actionnaires à raison de U société, ou entre la société «I sc* directeurs, sont décidées eu dernier ressort, soit par l'assemblée générale, du consentement des parties, soit par utl tribunal arbitral, conformément aux dispositions du code civil.

Toute contettntion entre la sorsété, le* actionnaire* et les tien», à raison de la société, est de la compétence forcée du tribunal arbitral. — Il en est île même des cnn test. liions qni nauveot cuire le* fondateurs, avant la constitution définitive de la société (Si* C. Fr.).

(8) Pitto/ulion de la société.

48. Lors de la dissolution de la société, il est procédé à la liquidation du passif cl de l'actif, d'après les usage* du commerce. L'ouverture et la «loluir de la liquidation sont portées à la cnnnaissance de* actionnaire* et du publie parla voie des journaux. Le* actionnaires ue peuvent toucher aucune somme, avant que l'on ait déposé dans uu de* etablissement» de crédit le* denier» nécessaires pour couvrir tous le* engagement* delà société en ver* les tiers; après quoi il est procédé au partage.