‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 850 sur 1208 · chapitre xi. — Du jet à la mer et de la contribution · texte numérisé non relu

chapitre xi. — Du jet à la mer et de la contribution

283. Comme 410, C. Fr. Il est ajouté: Ce jet est appelé paisible ou prévu; la contribution est supportée par moitié entre le navire et le fret (447, C. Fr.).

284. Si le jet a lieu par suite de quelque accident imprévu, comme quand chacun jette ce qui lui tombe sous la main, le navire entre pour les deux tiers dans la contribution ( Dr. municip. , chap. f 2 , §2>.

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