a faillite est secrète ou publique

4. 1 j faillite secrète influe sur les actes du failli. La faillite publique donne lieu à la procédure établie en cas de banqueroute.

5. Une personne est considérée en état de faillite secrète, dès qu'elle commet un de* actes de faillite défini* ci-après.

6. La faillite devient publique, lorsqu'on a fait des actes sur lesquels l’autorité compétente a dû prononcer, et qu’il existe une demande en déclaration de faillite.

7. I*i loi établit les fait* ou actes constitutifs de la faillite.

8. La faillite, quant à ses cause*, peut être considérée comme accidentelle, coupable ou frauduleuse.

9. Dans l'intérêt de* créanciers, peu importe que la faillite soit accidentelle, coupable ou frauduleuse, celte différence ne peut concerner que le failli.

40. L'objet principal de la loi, en matière de faillite, est Yiutérét du commerce.

4 4 à 45. La loi n’a du sévir que contre les actes frauduleux.

44. I.es opérations de la faillite doivent être traitées sommairement, d'apres le* principes d’équité.