CHAPITRE V

Du pouvoir et des deinnrs du commissaire.

Le com mi ssaire doi t prêter serment entré les mains du gouverneur.

Par la déclaration de faillite, le commissaire est investi des pouvoirs du gouverneur. Ces pouvoirs consistent : à surveiller la procedure de faillite, à pourvoir à tout ce qui regarde le failli, les créanciers et le» bien» du failli; il a le droit de déclarer la faillite, de fixer un délai au failli pour se présenter, de décerner un mandat d’arrestation contre loi, de le faire écroucr s’il refuse de répondre, de constituer un administrateur de ses biens, de convoquer les créanciers, de vérifier leurs créances cl leurs prétentions, de questionner le failli, sa femme et les autres témoins sur la foi du serment, d’autoriser la vente des propriétés du failli , de donner commission rogatoire pour l'exécution de scs ordres, de déclarer la nullité des créances contre de* créanciers fictifs et collusionnaires, de

E renoncer une amende proportionnée à i dette faussement déclarée , et une autre amende contre les témoins qui ont prêté un faux serment, dans les faits constitutifs de la déclaration de faillite.

Il aura aussi le droit d'accorder des récompenses à ceux qui ont procuré la découverte de quelques propriétés de la faillite , et enfin dassurer l'execution de ses ordres par toute voie exécutoire.

Les recour» contre Je» décisions des commissaires seront portés devant le gouverneur, qui seul a le droit de prononcer.

Le commissaire a la mission de vérifier la demande du créancier poursuivant, de reconnaître la profession du débiteur, et d’examiner la nature de l’acte de faillite. La présence du débiteur n’est pas n « “cessai re à cet effet.

Après cette vérification, il peut déclarer la faillite du débiteur.

Il nommera ensuite deux curateurs, qui seront chargé» des fonctions ci-apré* déterminées.