chapitre ix. — Des devoirs </« débiteur

Le débiteur doit se présenter devant le commissaire toutes le» fois qu’il en est requis; il lui est, à cet effet, accordé deux ecus par chaque vacation; il doit faire toutes ses déclarations sous la foi du serment; il est également tenu de remettre aux curateurs ou aux administrateurs tous ses livres et ses biens.

En cas de refus, il sera censé banqueroutier frauduleux, et sera incarcère; scs complices seront condamnés à une amende de mille écus au profit de* créanciers.