chapitre x. — Des enfance» admissibles

\ . Les créances qui ne sont pas encore échues seront cependant admises , mais avec un escompte; les titulaire» de créances peuvent poursuivre la demande en déclaration de faillite.

2. liorjque toutes les dettes de même nature sont antérieures à la déclaration de la faillite, si le créancier ignorait Pacte de faillite de son débiteur, et si le moment de la deuxième répartition est arrivé, la déclaration devra en être faite sous serment ; chacun de ces créancier» aura droit à ceUe répartition ; mai» ces créances de la même nature devront être déclarée» au cmurh-

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sains avant la première répartition; sinon, U réserve sera délivrée au failli.

5. Les créanciers de pension» annuelles sur le patrimoine du Failli pourront réclamer, à leurs frais, un capital équivalent au capital de la renie.

4. En cas de contestation sur les dettes et créances sujettes à compensation , il y aura lieu à une instance provisoire..

5. En cas de non-paiement d’une lettre de change, le porteur pourra exercer son recours sur les faillites du tiroir ou des endosseurs; chaque paiement effectué sera mentionné sur la lettre.

«. Si une sentence n’a pas été exécutée contre le fiiilli antérieurement à l’acte de la faillite Je créancier ne sera compris que ch irog tapi ut imitent dan» la répartition, i» moins qu’il n'oit formé sa demande avant l.i déclaration «le faillite , et qu’il n’ait ignoré l’acte de la faillite.

7. Aucune de» présente» dispositions ne reçoit son application, quand il s’agit d une creance contractée par le failli avant qu’il ne fui commerçant.

H. En créa licier etranger peut envoyer ses pou voit» à un agent , domicilié dans Pile, pour réclamer sa créance, en faisant se» ivierves wu la dernière répartition ; mai» si, à cette époque, il n’a point présenté *a créance affirmée, fa somme réservée rem distribuée aux autre* créanciers.

L’agent nomme par le créancier étranger n’a pas le droit de votre la nomination de» administrateurs, ni de prendre porta aucun des Voles de* créanciers, jusqu a l’affirmation «ou» sciTiiem de» créances.

Tout créancier doit produire w-s titres, avec les documents a l'appui, et le* affirmer sou» serment.