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4<>. La demanda en autori«ali:in est adrciséeau ministère ou an dé p.vrtcun nt duquel retiorl l’objet de l'tatltprilt de
l'associé ne peut engager la signature pour un ob,ct qui soit étfUgtr s» la société, ou qui lui profite personnellement, ou eu cai de collu.ion avec l'ault* contractant.
673, L'associé qui agît au nom de la raison sociale peut l'engager, quoiqu'il déchiré que l'opération ne concerne pa» la soriêté-
673. L» société tous raison soriale répond des lettre* de change, billet», ou tout autre obligation souscrit* ou endossé* pai chacun de* associés, à iimint de stipulation* contraire* dans les statut*, et si le preneur connaît ce» stipulai. un. exceptionnelles.
674. Lue obligation commerciale passée par un de* associé* au prolit de la société, est réputée obligation séparée et conjointe, entraînant engagement pour lui et pour la société, quoiqu'elle ait été rûlioét seulement en ton nom.
G75. Une lettre de change Urée sur une raison sociale, et acceptée par un des associés, oblige la société, (acceptation ii'eùt-elle été faite qu'au nom d'un seul.
676. L'cndusiement d'une créauce commerciale fait par uu de* associé* au nom de la société est obligatoire pour tou».
677. Celui qui accepte un effet de commerce d'une société sous raison sociale, sachant nue la transaction est frauduleuse, n'a aucune action contre la société. Il en rstde même dans le cas d'un endossement relativement au preneur; seulement celte nullité ne |ieiil pas profiter aux endossements postérieurs.
678- Lorsque le créancier d'un associé tirera une lettre de change sur la société pour dette» antérieur*'» à l'exUtcncc de 1a société, l'acceptation sera obligatoire, *i cet assorte et le» autres associé» qui m réuniront à lui, y dorment leur consentement.
67g. L’obligation contractée par un associé, relativement à un objet qui n'enirc pas dan» Ica affaire» sociale», est nulle, à moins d'autorisation spéciale d« la part de» autres associé».
680. Lorsqu'un associé tire une lettre de change avec la signature de la raison tonale pour le paiement d’une dette co partir soriale et en partie pcrsonneUi), la société ue tera tenue au paiement de la traite que juiqu'à concurrence de la dette sociale.
68 1 . Lorsque nlusirur» branche» de commerce sont exploitée» sous la même raison sociale, chacune do ces branches wt responsable des traite* tirées au profil dut autre-» branche*.
68a. Deux signataire» d'une même lettre de rhangn sont considéré* comme associé» pour cet engagement; ils ne peuvent en transférer la propriété que collectivemeui. L'emlosteniCDI qui ne porterait pas leurs deux signatures serait irrégulier.
683. Uue lettre tirée en nom enUrrtif par lia des associé* pour une obligaliou particulière, dans un but étranger ii ortie' transaction, n'oblige pas le* uulret associé*, fur* meme que le porteur serait de bonne foi.
684- Une lettre do change tirée depuis la du solution de la société est nulle à IVgani de» ancien* associé», à looitvs que tou» ne raient signée.
685 L'associé qui engage ranime caution le crédit »odal dans une affaire, qui a an trait direct avec la société, oblige la raison soriale II o'cu est pa» de meme si l’opération le concerne penonuelJemcnt, n moins d'autorisation de la part des autres associé».
686. En général, ut» associé ne peut pas rendre responsable tousses co-associés , en ! le* engageant comme caution sans une autorisation spéciale ou une ratification postérieure, è moins que ce mode d'obligation ne soit en orage dans la société.
6B7. Nul associé ne peut engager la signature sociale dan» uu contrat qui doit étrr rédigé sou* forme nutbcimque, uns une autorisation spéciale de» a»so»ié*. Celte autorisation doit être écrite et légalement rédigée.
688. Les pouvoir» ordinaire» d‘un associé ucntrn'Hieut pas le droit de ugurr de» compromis relatif» à de» aihitragc*, mais les a»»ociél qui I auront signé demeurent personnellement engagé*.
68y. I .e désistement d’une action intentée par la société, donné par uu associé uni le i-oascntemetit de Ift co-as»oeié«, lie In société, naul le co* de fraude.
690. Le paiement d*une dette sociale fait à l'un de» associé* c*t lépntô avoir été fait a tou». La recun naissance d'une dette passive de la société par un de» associé» oblige tou* le* associé*.
691. La reconnaissance ou l’areu du paisment d'une dette passive sociale par un de* associé* détruit tonte réclamation de la part d'un autre associé.
Gy 1. L'atsocié peut souscrire au concordat d'uu débiteur failli de la société ; il engage , le* autres associés.
•Section 1 4- — Dr la ditutlulion Je la tociété.
6«)3. Si le ferma «le la société is'e-M |U» prévu, iliaque associé peut en provoquer la dissolution, dès qu'il aura notifie va volonté à la majorité de se* co-associé*.
6y4* Une société constituée pour un temps tléienniné ne peut être dissoute que «lu consentement unanime de* associés, avant le terme fixé.
6y5. Une société c»t reconnue dissoute en justice, avant Je terme fixé parle contrat, lorsqu'il a été prouvé que »a continuation est devenue impossible , d'apré* l'esprit Cl le but »lc* statuts, telle que aeroit ta perte entière du capital social.
6[)6. Le juge peut prononcer la fiis-olution de la société ù la requête de quelque* associés
iD Pour mauvaise conduite de l'un des associé»;
a» Pont impossibilité de eoniiouatiou de lasuciéié dans le» terme* de sa constitution;
(Del Sociétés.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
liquidateur* tout rrn«Mg Hrmrnt «tir .V l’otir abus de confiance tir la par» tir quelque avsorir ;
l'état de |:i liquidation cl de* operation* 4* l’our dissolution par suite de la volonté d'un assorte.
de la société. 697. La vente de» effet» de la société au profil particulier d'un de» atiociü», peut motiver la ditsolulion.
35a. Le* bien* particuliers de» as»o- 6gfb La faillite d'un de* associé» dissout la société de» qu'elle a lieu; l'associé failli peut , dans ce cas, luiciés non compris dan* l'aete de sorte- même requérir la dissolution,
té ne peuvent «‘'Ire saisi*, pour le paie- 6«fi). La mort d’un tic» aisoctf* diront la société* quel qu'ait pn 'être le terme de sa durée. Lorsqu'une ment de* obligation» que In société a société rit composée de plus de deux mrtnhres, la mort de l'un opère la dissolution sociale entre tou», sauf contractée* en commun, qu'a pré» épui- convention contraire.
Miment de l'avoir ils celle société. 700. Aucun associé ne peut laisser par testament à un légataire son intérêt dan» le commerce, pour con-
353. Le* livres et papier» de la »o- jiinuer la smririé i sa place (t86B, C. K.), riété seront conservé» sou» la rf *pon-| 701. La folie d'un de» associé* est nue cause légal»- de dissolution.
Habilite de* liquidateur» jusqu'il la fin 707. La *oc iiLlé constituée verbalement pour un temps indéfini peut être également dit soute verbalement. I!nr de la liquidation et jusqu’au paiement société formée par acte public ne peut t ire dissoute que par acte public.
de tous cens qui, à quelque titre quel 71*3. lorsqu'une société peut être dissoute par la volonté de» associé», mai* que l'un d'entre eu* a’j oppose.
3* l’our abus de confiance de la part sir quelque ivorir ;
