CHAPITRE XII

De ta répartition fondant Ut fai K il*.

Dans fa délai de quatre mois au moins i*l de dix-huit moi* an plus, depuis la déclaration de faillite, il sera fait une répartition des biens et effet» du failli resté» entre les main* des cnrntei»r#: déduction de» frais et privilèges; une somme sera réservée pour les créances douteuses ou sujettes à réclamation.

Une seconde et dernière répartition aura lieu deux année», au plu* tard, à dater du jour de la déclaration de faillite; mais alors aucune réserve ne sera faite.

Si de nouveaux biens échoient au failli, ils seront répartis entre les anciens créanciers cl ceux survenus depuis 1a deuxième répartition et depuis que ces effets sont échus; ce» créancier* recevront en proportion de ce que les ancien* créanciers ont reçu.