Pour dissolution par suit# de la volonté d'un associe

fiiJ7- La vente de» effet» de la société au profit partirulier «l'un de» associé*, peut motiver la dissnlulion- 6g8. La faillite «l'un «le» associé» dissout la société dès qu'elle a heu; l’ associé failli peut, dan* ce rat. lui

1 intérêt dan» le commerce, pour cou-

de la liquidation et jusqu'au paiement société formée par acte public ne peut être dissoute que par acte public, de mus cens qui, à quelque litre <pw| 71*3. lorsqu'une société périt être distonte par la volonté de» associé ce «oit , seraient intéressés liait» sa il y a lien «le recourir à rie» arbitres (5 1 , C. fr.).

ta. S» l'associé restant s'est engagé à faire honneur au* crédits et à paver 1rs dette* «le la*oeirté, co donnant

! part (35, C. IML — II, C. Fr.). j 70$. Malgré la ditsolulion, le* associés ne continuent pa» moins à cire propriétaire* en commun de tou» les objet» employé» dans le commerce social.

.V'rcfion 4* — De ta locwté aCt'iJenteNe 705. De* que la société rit dissoute, tout associé a le droit d'exiger la vente «les objet* sociaux et le partage du ou det complet en participation. 'prix en provenant ; mais le* autres aisurié» ne peuvent le forcer à prendre sa |iart de* valeur» pm évaluation, là moins de convention contraire.

354. 1^* commerçant* pcnvcni. «an»' 706. 8*, lor*«|n'une société a été distante, un associé rmploir la propriété commun» à son usage particulier

établir «ne société formelle d'après Ics'ou à un usage qui n'a aunin rapport avre les affaires «octale» , les autre» associés pourront requérir la nomination règles qnî viennent «l'être prescrites, en justice d un administrateur.

s'intéresser le» un» le» autre» dans leur» 7©-. Si après le paiement des dettes il reste ou actif, il sera partagé entre les associes.

opérations respectives, en y contribuant! 7©à. Le* comptes particuliers «!«•« associe* avec la société seront réglés en le* créditant pour le* sommes versée» par l'anpnri d’une partie convenue duldaprè* l’acte de société, rt cil les débitant pour t«u somme* non versées ou prises «lan» la cause sociale, capital, en participant à ses résultat*: 70g. Tout «*• qu’un a»»oné reçoit comme intérêt de ce qui lui appartient dan» la ma oc doit être certain et

1 dam une proportion déterminer. mm éventuel; s'il lui est attribué une annuité dépendante de la rie «le l'asuirié restant , il demeutc rr«pon»abte j 355. Ce* société*, connue» sous le 'mmrne a-reuié.

I nom de société* en participation, nrj 710. L'engagement pri» par Tassncié restant «le payer à celui qui *e relire une »nntmc d'argent pour rintérét | sont soumise» pour leur constitution a qu'il possède dans la masse c»t valide, quoique la Société fin «léja insolvable lor» de cet engagement ; en cas de I aucune formalité. Elles peuvent *e cou- fraude, l'associé qui se retire sera obligé de restituer ce qu'il auia reçu.

| tracter particulièrement par écrit oui 711. Lorsque, «lan* une dissolution de société, il aura été établi un fond* po«ir faire face aux dritos passive», cl verbalement; seulement l'asHnié qui ta- que ce fonds sera devenu in»nffi»nnt , l'associé chaigé du paiement «le» dette* n'aura aucun privilège »nr la portente quelque action doit en démontrer (ion «lu fonds social séparée par convention, comme étant la propriété de l'autre associé; «rpcmlant, à l’égard l'existence par l'un des moyen* admis des créanciers, la propriété séparée sera considérée comme propriété sociale, si b convention 11'a pas été suivie comme preuves par la loi (4 9 et 5o, (èld'un chaugenievit «le propriété.

FrX | "l a. S» l'associé restant s'est engagé à faire honneur aux crédit* et b payer les dette* de la «ociété, en «humant

3.56. Cette aiaoeialinn n’a aucune à I associé sortant «mr décharge contre toute responsabilité future, cette convention lie U» associés entre eux, organisation commune; elle n'a d'autre [ mai, r*l tans objet à l'égard «le* tiers.

crédit et ne porte d’autre nom que relui 713. Si, lors de la «li.redutuui d’une société , deux associé» conviennent que l'on d’eux payera une dette du rnmmereant «|ui en a la dirrf lion. Isoriale, et que le créancier de cette dette consente à décharger l'autre a«««»rié «le toute creponrebiliié, relie con-

357. Ceux «jui contractent avec leiventinn , pourvu «jn'clle soit gratuite, ne détruit pas son droit contre l'un et l’««lrt associé,

comtnnçant qui est en nom dan» lu | 7 1 4. Si, de trois aoneii-» qui composent une société, l'un «IVux se relire en faisant connaître aux créancier» que

négociation, n ont «l'action que contre le» autres assoiii'», qui continuent la raison sociale, gardent le* foml* de la wiiiié et sont charges d'en pa^er lui, cl non contre lr» autres interrssi-* les «Irttes, !«■ créancier qui aura consenti à transférer sa créance, soit en tirant sur la nouvelle raison social», soit (1863 et 1 &t>3, C. N., — 33 C. Fr.) «u recevant une partie «te *on «oldv, aura le droit de poursuivre le* associé» de l'ancienne raison sociale, san*

358. La liquidation «le ce* sociétés excepter même l'associé retiré, jusqu'à parfait rembourre- me ni de «a créance.

*e fera par l'associé qui a dirigé l'opë- 71 5. L- fait de laisser à une nouvelle société, composée d'anciena et de nouveaux associé*, le* fond» prête* ration ; dè» qu’elle sera tri minée, cet à 1 ancienne société et de recevoir régulièrement de la imuvcll* société le» intérêt», en en ni in liant le* operation* associé devra présenter aux intéressé» avec elle dan* la forme accoutumée, tic décharge pa» l’atsorié qui »» retire de l'obligation tpt'il a contractée le compte qui en provient , rt leur nom* comme associé envers le préteur.

muoiquer les pièce» justificative». 716. L'associé qui sort peut être déchargé envers le créancier, par suite de transaction entre ce créancier et

l'assorti1 restant ; ainsi si le créancier réunit dans un meme compte les obligation* «le l'ancienne et tle I» nouvelle société, h** paiement» effectués surrentiveuienl s’appliqueront à l'extinction de l'ancienne dette.

717. Si une société dissoute continue te» comptes entre un créancier et l'associé rcMant, les paiement* suivants seront considérés comme étant appliqué* a l'extinction de la «lelte sociale, et non cnmine paiement de la dette postérieurement contractée par ("associé restant ; à moins que chaque foi» les paiement» n’aient une application spéciale.

718. Si «leux associé* donnent conjointement une lettre de change en paiement d'une «letle sociale et qu'à rérhéanee, le porteur informé de la dissolution «le la soriété, Consente an renouvellement, ou reçoive co paiement une lettre «le change «le l*un d'eux seulement, l'autre est déchargé de la dette.

719. Après la «litsolutîon de la société, l'associé qui reçoit le paiement d’une dette appartenant à un autre associé, doit la lui restituer avec le» intérêts.

Section ta. — De ta ditsolulian legale et de set effets.

1710. La dissolution «l'une société commerciale doit être insérée sur le registre public «in commerce, et publié» dans la gaxeitc du domicile social ou dans le journal du lieu h» plu» voisin, sinon le* associé* sont soumis aux mêmes obligations envers les lier», comme ai la société n'avait jamais cessé d’exister (335, G- t ip. — 4*, C. Fr).

ffr LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS.

(I)rt Soi ic têt.)

code fti'&sr.

CODE PORTUGAIS

la locwlf. Si la nature «le l'entreprise I exige, iMniMiilifftdrj administration»

romjH tente* Mint appelé» à la di libération.

ObcTMlioR. S’il y a doute sur l'autorite «le laquelle ressort la demande, la compétence est «léterauiiéc par lecon- H'il île» ministre*.

50. Cn projet «le» statuts sera joint à la démunie; et projet *«ra revi t u de» signalai v* «b*s fondateur». S'il «'agit île l'exploitation il'ttne invention , il est joint eiinformemeut à l'ai tir h; 7 .-

• * la* brevet «l'invention j a* l.a rc»*iondu brevet en faveur de la société.