PROJET DE

sua U COMMERCE BT LI CHANGE.

TITRE I

De» rouirurrearats en général -

4. Rat commerçant celui qui, apres eu avoir obtenu la permission et apres sûtre fait inscrire sur le registre ptiMicdu commerce, tient un établissement de commerce pour son compte.

Les femmes marchande* publiques ne peuvent invoquer le bénéfice du senatusconsulte vclléicn ni l'authentique : si fjua niulicr i*i, ord. tir Weimar).

2. Celui qui fait exercer I».* commerce par tut représentant, quoiqu’il ne soit pas lui-même facteur, est soumis aux disposition* de relie loi.

5- Il existe dans chaque arrondissement un registre de commerce ouvert, tenu par les limites autorité* civiles gmttd’duiMles (14, C. de ll'ttrl.).

A. Le registre public du commerce contient l’indication des commercants domiciliés dans l'arrondissement , et la désignation tics établissements de commerce, tenus par des facteurs , dont la raison de commerce est dans l'arrondissement.

Une ordonnance déterminera quels sont les genres d'industrie qui doivent être considérés comme commerçants, et devant être porté» sur le registre du commerce: elle fixera, en outre, le mode d'après lequel la profession de marchand et de fabricant devra être distinguée de celle des débitants et des ouvriers (4 5, C. de flrurl.).

5. La raison de commerce doit mentionner le nom du commerçant ou si la

tunison est gérée par un facteur, le nom du proprietaire de rétablissement nu du représentant auquel peut être donnée U signature.

Celui qui veut tenir une autre raison de commerce doit demander, à cet cflet, rassentiment de l'autorité (18, C. de fl'urt.).

0. Outre l'indication des commet eant s de l'arrondissement et celle de leur raison de commerce, le registre public doit contenir un extrait de l’acte de société et des pouvoirs accordé* aux facteurs (13, C. de // vit.).

7. Seront également insérée* sur !o registre public du commerce, toutes les circulaires de commerce relative» à la nature d’altaires exploitées pat la maison nouvelle ou les entreprises d’une maison déjà existante, le nom des associés ou des avants- >arts, la raison de commerce, le modèle de a signature sociale, ainsi que tous les changements qui peuvent y être introduits (28, C. tteff'urt.}.

TITRE II

De* Individu* atUebJ* A l'fifrflcfda commerce.