chapitre 1. — tirs employisdes commerçants

8 et 3. Comme 60 et (il, C. de fFtirt.^ page 25.

10, La nomination du gérant doit être remise en original ou en copie légalisée, accompagnée de sa signature, et portée sur le registre public du commerce.

L'omission de cette déclaration rend son auteur punissable d'une amende de 10 à 100 florins (62* C» de ll‘url.\

Sous penne de la même amende, on est

tenu d’informer l'autorité des changements ou do la cessation des pouvoir* accordés au facteur.

1 1 . La validité du conlrntentre le facteur et le propriétaire dépend de l'inscription sur le registre public , mais nou vis-à-vis des tiers (64, C. de fl'urt. ).

42. Les fonctions du facteur comprennent toutes les affaires de l'administration d’un établissement de commerce. Les limites apportées à la procuration doivent être spécifiées dans un acte particulier, ou consignées sur le registre public (63, C. de

If'urt,).

4 3 à 2G. (Tomme 70 à 81, C. de Hrurt.