‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 875 sur 1208 · Comme 406, C. Fr., et 416, C. de fl'urt · texte numérisé non relu

Comme 406, C. Fr., et 416, C. de fl'urt

55. Cviiimf 4 23, C. de fl'urt. Il est ajouté : Le voiturier qui livre la marchandise sans réclamer le paiement du transport perd son recours envers l’expéditeur, tant pour le prix du transport que pour ses avances ; il ne peut plus se faire payer que par le destinataire, auquel il a ainsi fait crédit.

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