Comme 407, C. Fr

57. Toutes actions contre le voiturier, à raison de parte, de retard dans la livraison

ou d’avarie des nunlutidise», à l'exception, du cas de fraude ou de détournement, ciui n'ont pas été intentée» judiciairement Jam le délai d’une an née, sont prescrites; en eus de perte des marchandises, la prescription court du jour où la livraison aurait dû avoir lieu , et eu cas d’avarie ou de retard, à dater du jour de la livraison (408, C. Fc., et 130, C. de H'urt.)*.

TITRE III

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