‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 878 sur 1208 · Comme ICO, C. de fFuiL · texte numérisé non relu

Comme ICO, C. de fFuiL

48. Lorsque, par suite d'inexécution de ses ordres, le commettant refuse de recevoir les marchandises sur le prix de facture, il doit eu donner avis au commissionnaire , huit jours au plus tard après la réception de la facture, cl, en attendant, observer, pour la conservation «les marchandises, les disposition» de l'Art. 40, sous peine de perdre ses frais (161, C. île ff’urt.).

11). Il en est de mémo vi le commutlant croit éprouver un préjudice sur la qualité de la marcha nd tse; il doit alors en etaklir l'inférionté, sous peine d’en supporter la perte (162, C. de H' urt.).

50. Mais si la qualité inférieure des mai • chandise», ou le défaut de mesure ou de poids, provient de ce qu’elles avaient été trop foulée» dans les caisses d'emballage, il est accordé au commettant un délai de quatorze jours, à dater de la réception des marchandises , pour faire constater leur état et en donner avis au commissionnaire (348, C. de Wurt

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