‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 879 sur 1208 · Les dispositions contenues dans tes · texte numérisé non relu

Les dispositions contenues dans tes

f ►recèdent* articles doivent surtout recevoir eur application dans le commerce d’achat, lorsque l’acheteur motive sa plainte sur la qualité des marchandises qui lui ont été expédiées.

54. Les actions contre le commissionnaire et le vendeur, relatives à la défectuosité' des marchandises en poids, mesure ou ualilé, qui n’ont pas été intentées dans le étai de six mois après la réception des marchandises, sont prescrites sans préjudice, toutefois, des autres actions pour défaut de bonne foi dans l'expédition (1(18, C. Fr.).

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