I.e projet de* statut* énonce
»* I. 'objet «le l'entrepris*- et los avantage* qu’on en attend;
a* La qualification (art. m) et le lien du siège île la société ;
3* I # montant «lu rnpital social, le nomhit-rt Iceapittl desai tionri'.nt. 11J;
4* Le mode de réali*er le capitii!
social (ait. a3-»f»);
5* l~* répartition de* actions, savoir : la fixation du nomlire des actions i«je-rv. ri aux fondateur», et du maximum i qui peut être soumissionné par une seule personne (a ri. 37, x8l ;
6* L’émission et La distribution «!«•actinns , le placement de» rentrées effectuée* (art. t8ji
7* Les exemptions on le privih’ge sollicité* par la société, Vil y a lien ;
8* La durer de ce* exemption.» ou «le ce privilège, et la durée oc b société (»«;'')■
!)' Le délai dan» leipiel la satiété qni sollicite le privilège e,t tenue «le mettre l'entreprHe en pleine activité (art. ai); j 10* L*‘» devoir», droit* et responsalii* 1 blé «le la société et des actionnaire*
(art. 3a, 33, 34);
11* l..i patente, *i l’objet de la société est u no enlri-pr i»c romtnr rciale «m nue exploitation unit. «tri. llr (art. 1 1); ta" La comptabilité (art. 45, 40); i3* U fixation dit dividende et la formation du capital de réserve;
14° la* mode d'administration, l'organisation, le* pouvoirs et attribut mu « «le la «lireciitni tt de l a ««emblée gmé-
raie (art. 35*44). **«»• que lu uuileroent des directeurs Vil y a beu ;
1 5* La manière de rélglcr les contestations (ail 47)1
»G* La «lUstduiion de la socie’té et sa liquidation (art. 48);
17 Toute* !«•» autre* stipulation»
nécessitée» par la nature particulière «le l'entre pri«c (art. loi
5ï. fbi joindra an projet des statut* Ir.s dessin» et plans nea-umircs pour le faire apprécier.
53. L'appréciation «lu projet porte sur le* considération» suivantes;
I* Lo conformité aux InUgcnrr.drsri aux disposition* «In pi«»cnt reglement ;
7x1. Tou* les commerçant* nationaux, étrangers et autres, qui prnd.iut la durée de la suiiélv- auront •igné «b-s ««Dirais avec la société, doivrm être instruits «le la «hssolutniu de la société par une circulaire, sou* le* même* pi inc» que celle* prescrite* pnr l'article précédent.
721. L'avis <brr< tentent donné par un asrocié de la di»S4»lulîou «le In soriéld fait preuve contre lui «le sa «lis- «olutiun légale. L'avis verbal indimt de ilismlution n’a pas le menu- effet «pie ravi» donné dans la forme l«:gnlr. .. 7aî* L annonce faite «lan* le* joninaiix e*t réputée avis suffisant à l'égard de tou» « eus qni u’ont jamais fait [ d'opération» 1 oinmercialet avec la société-
7' 4- L changement dans la formelles mau«lat« par une rnaisou de lianque r»l un avis suffisant de la «lissolution de In soriêté, à Téganl «le ci Ui qui limant de* in.ind.il» «ui la nouvelle misent sociale.
7*5. L'associé tacite sortant «b- la société lis pas l>c>ain «le rrn«lle sa rrlraitc publique.
7x0. Par suite «le la dissolution dune m*«irié, le* a*»u«'ié* ileviei.neut «le» individu, «listiucl*; il* n’ont qu’une part commune eu ua lurc sur la propnélé s«n-iale.
7x7. l’ne foi* la société «li*«uute, aucun des associé* ne peut mettre la signature sociale sur un rffet négociable, quoique l'obligation existât avant l'époque de La diMolulmn, ou iiu'clle fut affectée au pan meut de* dette» «le la société.
718. l'ne Ici tic de change tirée par un Mttocié apre* que la dissolution «b- la sociétés été annoncée, n« peut entraîner d'artion contre 1 antre associé, lor* même «pic l'emlossé de bonne foi aurait accepté la lettre, sans avoir en «'onnnissanee de la dissolution.
7x«). S* ap«êi i'ant>i>me de la «litudution «lai» le* forme» légales, avec désignation d’un «b-» assoiit's pou» recevoir cl payer le* dette* tl nétlM-rt «Ida société, ret »MO«ic tire une lettre de «hangi- *ur le débiteur «le I» raison sociale et l'endosse en faveur dim lier», il ne rend pas le* autre» amifiis rr* pou*.» Ide*.
“3o. Toute lettre de 1 bauge antidatée a une époque anténeuicâ la dissolution de la société n 'engagera pa» la raison sociale.
7.I1. t'ne Icltte de change titée après I* dissohition légale «le la société, et applùpiér par l'associé tirrur à la liquidation des dettes de la société, ne «Ion ne point d'action an porteur mtitrc les ex- associés, lors meme qu'il set ait prouvé «pin le porteur a prêté a la société.
73x. Lorsqu’au moment di la dissolution on aura braiement fait connaître Timorie « liargé du recouvrement de* dettes actives «le la société, la quitta ni -t» framlulriur d«mnr'«- par un eMoric sortant ne di"*< bardera pa* ledélnteur.
*33. .Si, après la «li»*«bilioi» delà société, nn de* a *«<»«»•*, pour quelque cause que ce soit, a un droit exclusif à exercer sur les drtlcs active* do la société, le paiement fait à un autre associé ne décharge pa» le débiteur qui en aura ni connaissance.
734* Les droits de* associé* à I égar«l des tiers changent, eu ras «le cautionnement, par la di*.M>lulinn pailietle «le la société, la* 1 bauge ment d*un a-socii; sous raison sortais ailrancbit la caution de toute responsabilité à venir, sauf convention contraire.
Section iG’- — De /< 1 liquidation.
735 Lorsque la société «tl dissoute, les asaorié* qui l'nnl gérée «loivent opérer In liquidation son* la même raison social**, a mniti* de convention spéciale sur le cuntr.it ou à moins «pie la □injoiit«- «les associé» fie juge départageant le* voix) ait choisi un on nr* antres liquidateur. Dans 1rs société-» en participation, l’associé «pu Mn commerçant e*t le seul apte i être liquidateur (art. 575).
73tn Si l'état «le la caisse de la sorsÿlé disomie ne suffit pas pour payer les dettes exigibles, le liquidatem doit demander les fond* suffisant* aux associés, «pis devront v contobuer dsacun selon sa part (1x7, C.. M'urt,).
7^7* b* fond« qui nr *..ni pas né. essaim .i laliqusdalioo «loivent être piovrioiremeiitrépailisentre les associés.
j38 « t 733. Comme 33g et 34o, C. Etp.
“4"; Le liquidateur luocié «mi non associé est tenu, tous peine de destitution, de communiquer tons le* moi# à chacun de* aisnciés l’état «le la liquidation.
74* ■ U est responsable envers 1rs associes de tou» les préjudme* survenu* à la ma»*e par sa iségligence ou *a mauvaise fai.
74 t- Il ne peut passer ni transactions ni compromis au-dela rie* intérêt* unaux, à moinsd'aurorisalion expresse ' ( i in.C.dr 11 «m — 34*, C. Etp.)
743- Le créanrier paiticulii-r d’un associé ne prut pis prend te dan* la ma«*r wriile le* fond* que son drlnlrur y a déposé*; il peut former opjsosition à In partie «vin'béfi qui lui appartient dan* la liquidation, et <pi il 11e touclnmi qn'â l'époque déterminée pour la distribution, «auf Je* droit» des créanciers privilenié* (>3o, C. de ll’urt.l.
"44* Le» «tétmeim particulier* des associés, en ras de faillite de la société, n'entrent pas dans la masse et »ie font point partie de» Ciéanrirra de la société. Hruleiocnl aprè» que n-ni-ci ont ét«{ payés ils peuvent r «‘clamer la |-a*rt ufft-rr nte à leur débiteur, à main» toutefois de «boit* privilémé» (35x, IX Eip. J.
745. Lorsque les même» peisnnnes établissent plusieurs sociétés, avec différentes signatures, dans de»
place* «littiuete* , H que l'une de ce» société» tombe e» faillite, *e# créancier* n'ont «le droits â exercer sur « elle* qui n'ont point suspendu leur» payements qu’apte* «pie le# rréancim de ces maison» respectives ont été payé». r
746. Si une même personne est membre d© «livrisc* MMÎéié*, nunposrm d’associés iliffr'reuU, rtdansdes
lieux distinct», et qu'une de« maisons tombe cil faillite , ses créanciers n'ont qu'un droit subsidiaire sur la portion «|ue 1 associé commun po««*-tle «lait* le* attire* maissuis; il faut qu'avant tout les créanciers respectif* de chaque société soient «Ictintéressés. *
/47* Après la liquidation et le partage «léfinitif, à de faut de stipulation dan» Tarte de société, le* livre* et autre* document* »n* taux seront <lépi»»é« au domicile «le l’un «le* assori«'s nommé i la majorité de* voix, rt au sort en ca* «le p.trtag..,pour venir eu aide ans autre* associé* ou à leur* héritiers en cas dé besoin; il* resteront au pouvoir dn dépositaire iK-mlant tout lu temps prescrit par la lui pour la conservation des livre* des cooiqivi- Çtnl».
(Des Société*.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE PORTl'tiAIJl.
Section 17*. — - De f as < filtrage.
7 i». E» ca» d« demande eu do m magcv- 1 n téréts pour eau»? d'inexécution de» convention» de U part iTun de» uudc«, la quotité de m dommage» sera déterminée par de* arbitre».
749- Comme 5l, C, Fr. Il est ajouté: Il cit défendu de stipuler le roniraire-
"5o, L'appel de» sentence* arbitrale» wra porté devant le tribunal de Commerça du district; il y a encore appel du jugement de ce tribuual devant le tribunal «upeneur (en trentième degré), *i la causé excède la tomme jusqu'à laquelle il peut juger souverainement (art. nij et iai5]-
j5l. Le rompromu de nomiiiaüon et de désignation de» arbitre» peut avoir lieu par acte public ou privé, par acte judiciaire ou extrajuduiairc.
75a à 757. Comme 54 à Si* C. Fr.
«X»DE RrSSE.
a" I41 garant ie de» droit» et intérêts de» artiounaires;
3 ‘ Le» droits îles liera.
L'appréciation de* puîtH* ci-après : —1* La concession de» exemption» parti* culiètr», ainsi que du privilège exclusif, a” L'eseuiption de la patente, 3* Le paiement au comptant «u à terme du capital des actions, portera en outre ' MT le» considération» suivante* : run|«orlancc de l'entreprise, l 'avantage qui peut cil résulter pour le bien public et la masse de* capitaux engagé*, dans I ('opération.
I 54- S'il arrivait qu'à la même époque, deux on plusieurs personne» demandent l'autorisation de fonder une société |mur l'exploitation «l'uue même entreprise, *•1 si les un* et le* autres fondateur» réclament de» exemptions particulières ou un privilège exclusif, la préférence scia accorder au projet qui est le moins onéreux pour l'État et le pin* avantageux pour le public. Si le» deux projets ii'ofFrent aucune différence essentielle, la préférence suivra la priorité de la présentation.
55. Le projet des statut», débattu entre le mmiitêre compétent et les fonda* leurs, est porte avec le* conclusion* du miiu«tre : 1* Au conseil des ministres.
Des Bourses de commerce.
CODE FRiKfAU.
CODE HOLLANDAIS
CODE PORTTUAIS.
TITRE V
commerce, «»cnl* ée rtuafr et courtiers.
TITRE IV
De» bourses «e commerce, courtier* e* euHaler».
TITRE IL
Des bourse» de eoibmrree et dr* chantes commerciale*
Section l. — Det bonnet <te cusnmenr
71. La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, •ou» l'autorité durai, do* commerçants, capitaines de navire, agents de change et courtiers (Co. "5, 61 3).
7J. l«e résultat de» négociations et «le* transaction* oui s'opèrent dans la bourse détermine le cour, du change, ue* marc-bandoc*, de* ascttranceidu fret ou nnliç, du pm des transports par terre ou par eau, de» effet* publics et autre» dont le cour» est susceptible d'étre coté (Lo. 76).
73. Ces divers cour* sont constatés par les agents de change et courtiers, daus la forme prescrite par |r, règlement» de police généraux ou particulier* (1) (Co. -fi).
Section I. — Des bourset rte commerce.
! 59. femme 71, C. F*.
fw. Comme *î,C Fr. Il ctl «iiouir Cndivcri *ours «ont constaté* d’après le* règlements ou usage* lo-
cau* (73, C. Fr.).
61. L’ b cura ou commence et (initia bourse, et tout ; ce «pii 4'uucerne sa police intérieure, est déterminée par 1 un réglement «le ('administration locale.
1 ' l.ds de* m * rndémalr* au n et w ventdsa an it. et Arrêté» de* IO cemunal ait 11 et 47. prairial an t, sur V ta&iitHM'n: tl la f'Ohet tics bourses dt commeret.
Section 1 — Des hou net de cammer rr.
97 et pli. Comme 7 1 et 7a, C. Fr.
pq. I.c règlement de l'administration locale Bxc I heure de l'ouverture et «le I.» fermeture de In bourse, et indique tout ce nui a rapport h sa police inté rieure (01, C- Hall.).
100. Tou» 1rs agent* auxiliaires du Commerce, et dont le» opération, eu ressorti ni romrne tels, sont soiimii aux loi» n immrrci.de* ; cet agent* sont :
I* le* courtier»; a* les f.*rteiir* ; 3*le, euiuntit ; 4" le* cominUoannairr* de transport* ; 5’ le» voiturier*.
lot- Tout ce qui a été fait par de, intermédiaire» nuit qualifié* est nul.
A inuin* duo mandat civil régulier
Yi3©7, C. Pmw ).
ET LES CODES DE COMMENCE ÉTRANGERS
(Des Sociétés.)
CO DK PORTUGAIS.
7 58. Dans I <• ex* «l'arbitrage dam un lieu où il cxùte un tribunal de commerce, la sentence ne sera homologuée parle jug«-prâid«nt qu'apré» «voir été préalablement revue et approuvée par les jures «lu tribunal.
759. Si Irsjumnr tout pinl’aui de la sentence des arbitre*, li |irélidtnt fer» citer 1er portier intéressé»?» pour comparaître* tnriitilknct délctvninée, afin de «ignrr un acte Mtr lequel il* dcvvOM «léclarer qu’il» se M.uiiuit.ot à Tarin nage, qu'il» se «lésaient de tout recwm et qu'il* «leinarulmt M'ulemçnt le decret judiciaire; dans ce cas, le président hoiuob,” liera la sentence arbitrale.
71*0 bi le» parties ou l'une d'elle» réfutent de signer Tar te dans les tenue» de l’article précédent, le président dé-ijjneru une audience pour les débat* , et procrdeia comme s'il s'agissait d'un «ppi‘1 ilr justicr ordinaire, qui eut homologué U sentence arbitrale, conformement au livre 3 du présent code.
Section 18*. — Dr ta prescription tlei actions contre les associés.
7 tir. Comme G 4 , C. Fr.
CODE RUSSE
lorsqu'il s’agit «Tune société simple; a* Au conseil de l'empire, lorsqu'il s’agit de* sociétés avantagée* ou privilégiée».
En ce cas, un extrait de» article* des statuts relatif» aux Concessions sollicitées est annexé au rapport du ministre, pour être séparément porté à l'approbation suprême.
50. Aussitôt après l'approbation suprême de l'arrêté du conseil des ministre» ou du conseil «le l'empire, les statuts de la société, dans leur rédaction définitive, y compris les articles séparément approuve* (art- 55), sont revêtu» îiérjlivemeol île la signature «les fondateurs, publié» tant par le sénat dirigeant que par la société, et mis à exécution. La palification du aénat dirigeant est faite sur l'invitation du ministre compétent; celle mise a la charge de la «ociété est faite par la voie des journaux.
57. Le projet auquel, pour une de* causes exprimée* à l’art. i3, il ne «aurait être donné suite, est renvoyé aux pétitionnaire* directement par le ministre compétent. U en rst de même du projet auquel le* fondateur* auraient refusé d’apporter les modifications indiquée» par l'autorité', à moins que les motifs ] «lu refus n’aient été pris en considération.
&clio» 1. — Des bonnet.
1 Lorsque dan* une ville ou unr foire il existe une réunion de plu» de dix négociants, fabricant» ou .*«£«>eiés, il* peuvent constituer une bonne de comnince et nommer, à la majorité de» voix, un comité chaîné de tiaiiPf leur* affaire» tt «le Miiveiller le* courtier-. Tout nérociani a le droit d’y être admis , et ne peut eu être exclu que s'il se refuse à en remplir les obligations.
a. Le* bourses de commerce nommeront, tou» les trois an*, le président du tribunal de commerce dan* le» localités ou il eu ex«*tc, cl exerceront «or les courtiers la surveillance dont il est parlé ci-après.
Des Bourses de commerce .
TITRE III
De* bourse» et «es rêxlemeui» sur le# bourses
