chapitre il). — Dis sociétés de commerce

Section 1 . — Des sociétés de commerce

publiques.

63. L' ne société de commerce publique est celle pour laquelle un genre quelconque d'industrie est exploité par deux ou plusieurs personnes, »ouâ la signature d’une raison commerciale. Le rrste comme 183 et 181 , C. de fVurt.

66 et 67. Comme 1 85 à 187, C. de H' urt.

68 à 71. Comme 189 à 193, C. de Wurt.