Comme 43, ord. de Weimar

4 40. Comme 44, ont. de Weimar. U est ajouté : Un facteur ne peut être u ursuivi personnellement, à raison des lettres de change qu’il a souscrite» pour sa maison de commerce, à moins qu'il n’ait traité expressément en son nom ou qu'il irait dépassé les limites de son mandat. Les poursuites seront dirigée» contre le tireur. S’il n’a pas la faculté de souscrire de» lettres de change, il ne sera pas contraignable par corps, mais il sera soumis à toutes les autres conséquences résultant d’un engagement pris par lettres de change.

c iu pitre i. — De ta lettre de change tirée.

Section 4. — Des devoirs du tireur et île t accepteur.

441 et 4 42. Comme 20 à 2*2 , ord. de H'eimar.

4 45 à 4 40. Comme 24 à 27, ord. de IV timor.

Section 2. — De C endossement.

447 h 461. Comme 29 à 42 , ord. de If 'timar.

462 et 463- Comme 43 et 46, ord. de IVeanar.

Section 5. — De ta présentation et de Cacceptation.

164. La présentation à l’acceptation de la lettre de change est facultative, à moins quelle ne soit à vue ou à époque de vue. Dans ce cas , la présentation doit être faite :

Pour les lettres de change tirées d’une ou sur une des places de commerce d’Allemagne, dans le délai de six mois;

Pour celles tirées d’une ou sur une des places de commerce d’Europe, au plus tard dans un an;

Pour celles tiré» d’une ou sur une de» places de commerce situées hors de l'Europe, au plus tard dans le délai de deux ans après la création de la traite.