‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 892 sur 1208 · Comme 70, ont. ite Weimar · texte numérisé non relu

Comme 70, ont. ite Weimar

480. La lettre est considérée comme étant refusée, lorsque l'acceptation est faite vingt-quatre heures apres la présentation.

481 et 48*2. Tomme 73 et 71, ord. de Weimar.

483. Ije silence du tiré, en renvoyant la lettre de change sans être acceptée, est considéré comme un relus (69, ont. de Weimar , diff.).

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