CHAPITRE lit

De ta procédure en matière de lettres de change.

283 « 308. Tes articles contiennent de simples impositions de procédure , que nous avons Cru mutité de rrprottuire. Seulement 3 faut dire que, comme mode d* exécution f on accorde ta contrainte jxir corps, comme no«vant être exercée contre tes signataires de Ut lettre de change qui ne paient pas.

NORIVÈGE ( ROYAUME DE)

**”*• ** Mt (*<K< I* «rW qn'rn Dan . -mark ; b réutnun de cr royaume sous la domination du roi de Suède,

en ibij, O y a encore apporte aucun thaaQement. D«i» lois «.ule.nent ont été volée. par U «feinte* Morlkiiig, en iBja :

loi rDtüm’ £r,t<m <f* r,km!Je' R1"1 "°«* «'P^Hluitont { l’autre, dn yg juin, confirmée le 8 août par le Roi. Cette

commerce «lu. „ « #ln?rt h mener je cniMurrr, lequel, à quelque* eaerptinns près, est réservé aux bourgeois dt* ville, de

commerce, nou, «un* qudhj n*cntrBU {Kt, ^ cmdn qUfS ^ *

rerleœem U rei‘Jr|,‘e,*î de Copenhague, du iG avril 1681 , tel «ne l’a reproduit M. Nouguier (f. a, i>. î63 et wiVA Ce

:ïlrv w * ,8 - iW « - »«%-. « - ^ — «-i*

« iTÏc^T"1 U C“1' V’ '" "• J M r~““Ni“*

lioitSUm sur le chastcs

DE COrERHAGCE,

Du t* avril UKi (|)

Section 4 . — A* /ri forme d’une f et ire de change.

■J; l'3 lettrÇ de change comprend quatre individu* qui concourent h sa confection :

4° Celui qni en opéré rémission ;

2“ Celui qui en a fonrni la râleur et qui la met en circuJaiimi ;

S* Celui sur qui elle e«t tirée;

4’ Le bénéficiaire.

Elle doit énoncer : le nom du tireur et »a signature, la somme à paver, lepoque de paiement, la valeur fournie et le mot fritt e de change (| 1 0, C. Fr.).

2. Les lettres de change peuvent être émises par première et deuxieme; on peut, u la volonté des partie*, en créer plusieurs exemplaires sur papier libre (Ibid!).

3. La reconnaissance de lu râleur reçue **t rigoureusement nécessaire dans le corps de la lettre de change, qui doit être émise en échangé d espèces, ou de compensation avec une au In? lettre, ou même d’un àcotupic sur uuc autre dette (Ibid.).

4. Le paiement d’une lettre de change doit être fait en espèces ou monnaie courantes dan# les places sur lesquelles elle est tirée (143, C. Fr.).

Ml Ce réelenwrt, qui avait «te par ai

or^oimâaredu 26 oeTenbr* 1731, par «aile «k*,i> d« lettre* de rliaacr, a «le remis iotegrjlcaie kMuSjSi *“ de* ** jxovlcr i&

5. l#e tiré doit, dans les vingt-quatre I heures de la présentation, s’expliquer sur l'acceptation.

Section 2. — De f acceptation.

G. L'acceptation d’une lettre de change doit être signée et datée. Elle est irrévocable (121 et 422, C. AV.}.

7. La lettre de change faute d’acceptation doit être protestée, soit par l'intervention du notaire ou de deux hommes notables, qui doivent rédiger et signer le protêt. Le protêt et la lettre de change seront renvoyé* au tireur; si le temps manque pour faire protester, il lui en sera donne avis.

8. Si, par suite de négligence, un dommage est occasionne, le bénéficiaire en sera res pon sable.

9. Celui qui accepte uue lettre de c bauge doit en payer le montant; si, huit jours après l’échéance , le paiement n’est pas effectue, le porteur fera protester et en donnera avis (4*4, CL Fr.).

40. Si le porteur néglige de faire protester et laisse passer même le dixième jour, il est paouhle «h? dommages-intérêts.

41. Le porteur a le droit d’exercer son recours, pour retirerle paiement de la lettre de change, contre l'accepteur ou le tireur, ou contre touB les deux à la fiais (464, U. A r.).

Section 3. — De 1 endouementi.

42. Une lettre de change qui porte: à payer à un tel ou à son ordre , peut cire transférée par voie dendoMetnent ; cet endossement doit être daté, signé du nom de l'endosseur, et énoncer la valeur fournie du titre.

43. Six personnes étant ainsi intéressées daus me lettre de change, le porteur, en cas de protêt, peut exercer son recours contre I endosseur et ceux qui figurent sur la traite (an. 4).

1 1. Les lettres de change daus lesquelles la valeur est exprimée, reçue en mot-même, a mot-même ou de moi-même, sont suffisamment causées ; cependant elles ne peuvent être tirées à plus de deux mois de vue.

43. La somme contenue dans uue lettre de c bauge doit être écrite deux fois, d'abord eu toutes lettres et ensuite eu chiffres.

Section 4. — Du protêt faute de paiement.

4 G. Une lettre de change doit être immédiatement présentée à l'acceptation, et le paiement en être exigé à (échéance; faute de paiement, la lettre de change sera protestée dans les vingt-quatre heures; faute de ce faire, la lettre de change ne vaudra que comme simple obligation.

47. L’accepteur ne peut clianger ni l'époque de paiement, ni les especes de monnaie portées sur les lettres de change. S’il faisait un tel changement sans le consentement du bénéficiaire, il serait obligé de payer le montant de la lettre de change.

48. Le porteur ne peut faire aucun arrangement sans s’exposer à des dommagesintérêts; cependant, lors de l’édtéance, il peut recevoir des paiements partiels, à la cliari^* par lui de faire protester pour le surplus (456, C. Fr.).

40. Nulle lettre de change ne peut être payée avant l'échéance (4 44, C. Fr.).

20. Aucune opposition ni saisie -arrêt ne peut être formée au paiement d’une lettre de change , même sur des espèces

étrangères envoyées pour le paiement , à quelque pays qu'appartienne celui qui les a expédiées, fùt-on même en état de guerre naissante avec la nation.

Aucun délai ne sera accordé par le juge pour le paiement des lettre* de change.

24. Les lettres de change tirées de l’étranger jouissent en Danemark de tous les privilèges du change, si clics contiennent toutes les mentions nécessaires, flans le pays d’où clics sont tirées, pour constituer un titre régulier de change.

Section 5. — De la procédure en matière île change.

22. Faute de paiement d’une lettre de | change protestée ou acceptée sans être payée , le bailli de la ville ou de la cam- 1