lorsqu’une lettre de change est pro

NORWÈGE {De» Ultra de change).

pagne devra, à la requête du demandeur, opérer une saisie nu domicile du défendeur, ou, suivant les cas particuliers, exercer la contrainte par corps contre lui.

25. Les autres intéressés à la lettre de change, énumérés en l’art, I", peuvent être contraints aupaiement par les mêmes voies.

24. En cas de contestation sur le point de savoir si la valeur de la lettre de change doit Être remise avant la lettre elle-même, le dépôt en sera fait chez un tiers ou entre les mains du bailli, jusqu'il ce que les espèce» aient été fournies ; un droit de un tiers de rixdaler pour 400 lui sera alloué à cet effet.

23. Si la lettre de change n’est pas acceptée ou n’est pas payée à l’échéance , elle sera remboursée, ainsi que l'flÿio, les frais de protêt et de port de lettres, en outre, un pour cent d'intérêts par mois à compter du

testée faute d'acceptation , le porteur doit en donner avis à ceux sur lesquels il compte exercer son recours, dans les quarante-huit heures s'il» sont domiciliés dans la même ville, ou par le premier ou second courrier s’ils demeurent ailleurs ; l'endosseur, ainsi prévenu, doit à son tour, et dans le même délai, averti ries personnes contre lesquelles il veut exercer son action récursoire.

4. En cas de négligence de ce qui est prescrit pour la présentation ou le protêt, la lettre de change perd sa qualité, et tout recourt envers les endosseurs est éteint ; il en est de même lorsque l’avis du protêt n’a pas été donné en temps utile, mais seulement quant aux endosseurs. Dans tous les cas, la lettre de change est valable comme une reconnaissance de la dette de la part

jour où lr paiement aurait dû être effectué, et un demi pour cent comme commission du porteur.

Les procès seront jngés comme matière sommaire, à moins qu’il ne se présente d’autres créanciers, en même temps que le porteur, pour réclamer le paiement de la lettre de change; auquel cas, la cause devra être terminée dans un an et un jour.

2€. !<■ porteur d’une lettre de change profestéc doit exercer les poursuites dans les six mois, sous peine de perdre son droit de change.

27. 1a*» baillis de ville ou de campagne sont tenus de prêter main-forte, pour l’exécution du droit et de la saisie, en matière de lettres de change. En cas de retard ou de négligence de leur part, ils seront passible» de dommages-intérêts envers tous les intéressés.

du tireur, à moins qu’il ne puisse établit' qu’il a éprouvé un dommage dans ses rapports avec le tiré.

5. Si l'accepteur tombe en faillite avant l’échéance, la lettre de change peut immédiatement être prolestée faute de paiement. L'avis du protêt faute de paiement doit être donné «laits le» termes de l’art. 5; son inobservation entraine les mêmes conséquences; cependant la lettre «le change conservedans ce cas sa qualité vis-à-vis de l'accepteur.

6. Le porteur d’une lettre de change protestée faute d'acceptation ou de paiement peut en exiger immédiatement le paiement du tireur ou de l'endosseur, sans attendre le jour de l’échéance.