‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 899 sur 1208 · L’ordonnance du 26 novembre 1751 cesse detre valable · texte numérisé non relu

L’ordonnance du 26 novembre 1751 cesse detre valable

PARME , PLAISANCE et Cl AS! ALLA (duchés de).

IjC Code de commerce français, introduit dans le* duché» de Parme, de Plaiunec et de Guastalla, y a été maintenu jusqu’à ce jour; cependant, dan» le Code civil de Paimo, le chapiue 5 du livre 3 contient , *ur le* lettres de change, des disposions «pie noos reprodoiions connue étant seul document commercial. *

L1VRF. III.

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