chapitre t. — I)e la lettre de change

4525. La lettre de change est celle par

laquelle un négociant donne l’ordre à un autre négociant de payer à un tiers une somme déterminée.

Sont négociants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font habituelle-

ment leur profession, après en avoir fait la déclaration sur les registres du lieu où ils se livrent à cet exercice Fr.).

Celui qui doune l’ordre de tirer s’appelle tirette {t mente), celui qui reçoit l’ordre, tiré

PARME, PLAISANCE et CÜASTALLA (Del Ltllrti de

rwommandation n’oblige pa* la personne k I qui elle est adressée-

1536. Le tireur est tenu «l’écrire au tiré I une lettre d'avis, pour le prcvtmir qu'il a tiré sur lui.

Dan» la lettre d'avis, il doit indiquer la date de la lettre de change, la somme, l’échéance, le lieu «lu paiement et la personne du preneur.

1537. A défaut «le lettre «l'avis, le tiré n’est pas tenu «l’accepter la lettre de change, quoiqu'elle lui soit présentée.

1558 k 1312. Gommé 11» k 123, C. Fr.

Mais les mots in fine de ce dernier article : ou les diligences faites, ne sont pas reproduits.

1343 à 1517. Comme 124 à 128, C. Fr.

1 5 18 à 1550. tomme 115 à 117, C. Fr.

1551 à 1537. t omme 120 à 153, C. Fr.

1558 à 1572. tontine 143 à 137, C. Fr.

1373. Letiréquipaieunclettrcdechange, sans avoir reçu une lettre d’avis, oblige le tireur, à moins que «^lui-ci ne prouve que la lettre de change était faul»c ; niais si le paiement n’est réalisé qu’en vertu delà seule lettre «l’avis, le tireur n’est soumis à aucune obligation.

1574 et 1373. Comme 158 et 159, C. Fr.

1 370. Comme premier §, 1 60, C. F r. Il est ajouté : Le délai de six mois, ci-dessus exprime, sera doublé en temps de guerre maritime, pour le cas où il !»’.|jjit de lettres de change tirées «les îles de l’Europe.

157751581. Tomme 161 k 163, C. Fr.(l).

1582. Comme les trois premiers §, 166. C. Fr. Il est ajouté : Les «h-lais de deux et quatre mois ci-dessus seront doubles en temps de guerre maritime ou continentale. 1

1583 3 1591. Comme 167 k 175, C .Fr.

1392. Comme 170, C. Fr. Il est ajouté : Dans toutes les partira du duché où il existe un juge, les notaires et huissiers qui y résident sont obligés, sous la mémo peine, et dans la forme prescrite plus haut, de faire inscrire dan» la journée, au greffe, tous Ira protêts sur un registre tenu à cet effet, et cela indépendamment du registre particulier auquel ils sont soumis.

1393 à 1396. Comme 177 à 180, C. Fr.

1597. Comme 481, C. Fr. Lu motoyenr fie change est supprimé.

1598 à 1602. comme 185 à 186, C. Fr.

1603. Comme 189, C. Fr. (relatif à la prescription). Le* mots: Et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants , mai chauds ou banquiers, ou pour faits de commerce, sont supprimés (1).