Comme 7, C. Fr

10. L'autorisa Itou de faire le commerce donnée au mineur par le père ou par le j conseil de famille , et le consentement 1 donné pour le même objet à la femme par J le mari, pourront être révoqu«>» en tout temps. L’acte de révocation sera enregistré au greffe et affiché dans la salle <hi tribu- 1 nal de commerce.

Dans le cas, cependant , où la révocation • surviendrait après que le mineur «>u la femme mariée auraient commencé les ope* ' rations de leurcommcrre,elle n'aora «l'effet ! que par suite de (approbation du tribunal, qui statuera après avoir entendu le mineur ou la femme û huis do».

La révocation ne préjudiciera, en aucun cas , aux droits acquis par des lier» , même pour le» opération» qui se trouveraient 1 encore en voie de négociation.

44 à 4 4. Comme 97 a 70, C. Pr.

1 5. Comme 05,0. F r. tl est ajouté : L’en- 1 registremeut cl l’affiche douent précéder } d’un mois au moins la prononciation «Ju jugement sur la demande en séparation : le jugement de séparation, dans le mois à compter «le sa date, sera pareillement enregistré et affiché, conformément à ce qui est établi pour la demande en séparation.

A défaut «l’enregistrement et d’affiche .

tant de la demande que du jugement de séparation , les créanciers du commerce seront , en ce qui les concerne , admis à former devant le tribunal compétent opposition à la sé|karation qui aurait etc obtenue, et à contredire toute liquidation qui en aurait etc la suite, sans préjudice cependant , dans tous les cas , de la disposition de fart. 4 532 du Code civil , si la séparation avait eu lien en fraude des droits des créanciers.

46. La disposition des art. IT et 12 Rappliquera également au* contratsde mariage dans lesquels l'ascendant commerçant sera, aux termes des art; 4363 et 2170 du Code ciril, expressément ou tacitement obligé , en faveur de la femme de son descendant,

4 In restitution de la «lot et des biens dotant de celle-ci.

TITRE II

De» Uvrr» ét commerce.

17 à 27. Comme 8 à 17, C. Fr. Il est ajouté à ce* articles cette disposition : 11 sera tenu «bm« les tribunaux de commerce un registre, dans lequel seront indiqués les noms des commerçants qui auront présenté leur» livres, la nature de ces livres, et le nombre des feuillets qui auront été paraphés; on en usera de même en ce qui cnncerne le visa annuel dn livre-journal.

1/C» juges de mandement devront, chaque année, transmettre au tribunal de commerce du ressort la note de» livres susdits qu’ils auront paraphé» et visés.

TITRE HT

De* société* 4e eoaunerre.

28 à 32. Comme 48 à 22, C. Fr. Il est ajouté : M , par l'acte de société, un ou plusieurs «h-» associés sont autorisé* à signer, la signature de ceux-ci, donnée sou» la raison sociale, peut seule obliger tons le» avortés.

Les commis de commerce auxquels est attribu«v une part dans les bénéfices, à titre de salaire seulement , ne peuvent être considéré» comme associés pour aucune des suites «h» IVntreprisc sociale.

53 * 37. Comme 23 à 27, 0. Fr. Il nt ajouté : Cette défense ne s’étend pas aux contrats en matière de commerce qoe la société ferait, pour son propre compte, avec smi) commanditaire, ou que celui-ci , de son côté, ferait avec la société, comme avec toute antre maison de commerce.

38 à 43. Comme 28 h 34 , €. Fr.

4 1. Comme 36 , C. Fr.