‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 905 sur 1208 · Comme 55 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 55 , C. Fr

46 et 47. Comme ST et 38 , C. Fr. Il est ajouté : Lorsqu’il' s’agit de diviser en des action» au porteur le capital en commandite, la société ne peut exister sam l’autorisation et l'approbation requise» par l'article précédent;

48. Cbmme C. Pr. If est ajouté : Le défaut d’acte public ou d'écrit son» seing privé ne peut être opposé au* rien qui ont

SARDAIGNE (Drt Socitléi).

contracté en bonne foi arec une société dont l'existence était notoirement connue.

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