Cornait 40, (1. Fr

50. Cornait 41, G. Fr. Il est ajouté : Il faut que la somme soi t a u-detsous de 500 1 i v r.

«I. Comme premier et deuxieme. H , 42, C. Fr. Il est ajouté : Si la société est constituée par un acte public, le notaire peut en déliv rer l’extrait avant même que l’acte soit insinué, en énonçant dans cet extrait que l'insinuation n'a pas encore eu lieu.

L’extrait doit être en outre inséré dans la gazette de la division ou des divisions dans lesquelles sont établies les maisons sociales; à défaut de gazette de la division, il sera inséré dans la Gazette de Turin; l'insertion doit avoir lieu dans un mois, à compter du jour de la remise de l’extrait au greffe du tribunal de coirnncrre.

52. Si, dans les délais fixés ci-dessus, lu remise de l’extrait ot l’insertion dans la gazette n’ont pas eu lieu, il sera facultatif à chacun des associés, tant (pièces formalités n’auront pas été remplies, de se retirer de la société, au moyen d’un avertissement donné judiciairement. Dans ce cas, la société sera censée dissoute, de plein droit, du jour où l'a vert isseineut aura été signifié.

Néanmoins, le défaut d'aucune de ces formalités ne pourra être opposé à des tiers par les associé-s.

53 et 54. Comme 43 cl 45, C. Fr. H est ajouté ■ Dans le cas où l’un des associés ne pourrait ou ne voudrait signer cet extrait , chacun des autres associés pou rr a y suppléer en présentant au greffier un des originaux de l’uctedela société, afin que celuici fasse ledit extrait, qui sera transcrit sur le registre et affiché dans la salle du tribunal.

53. L’acte portant autorisation et approbation des sociétés anonymes ou en commandite, dont il est parlé aux art. 46 et 47, doit être afficlié, conjointement avec J acte d’association, pendant le terme qui est prescrit a l’art. 51 (45, C. Fr.).

Ln extrait de l’acte d’autorisation cl d’approbation souveraine, et un extrait de l'acte de société, seront aussi insérés dan* hi gazette, comme il est prescrit parl’art. 51.